Mon intervention sur la loi Egalité et Citoyenneté

Mon intervention sur la loi Egalité et Citoyenneté

Je suis intervenu aujourd’hui en introduction de l’examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Je vous invite à prendre connaissance de mon intervention en tant que rapporteur du titre 2 sur la mixité sociale dans l’habitat. J’y rappelle la nécessité pour les députés de rétablir le texte adopté en première lecture et qui a été méthodiquement déconstruit par la Droite au Sénat. Dans le contexte actuel, ces éléments sont révélateurs d’une conception différente entre la Gauche et la Droite et nous avons là une illustration de ce que ferait la Droite en matière de logement si elle était aux responsabilités. 


Loi Egalité-Citoyenneté – Intervention Philippe… par philstrasbourg

Projet de loi Egalité et Citoyenneté (n° 4191)

Séance publique du 22 novembre 2016

Nouvelle lecture

Discours du rapporteur thématique

Philippe Bies

(Seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la commission spéciale,

Monsieur le rapporteur général,

Mesdames les rapporteures thématiques

Mes cher-e-s collègues,

Je l’ai dit en première lecture, ce texte me paraît cohérent et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012.

Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce aux mesures prises depuis 2012, les français qui bénéficient de l’encadrement des loyers, de frais d’agence divisés par deux ou qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier, sans oublier d’autres mesures de relance comme le prêt à taux zéro, ou encore les aides sans précédent aux propriétaires les plus modestes pour financer la rénovation énergétique de leur logement.

Les chiffres de la construction de logements repartent à la hausse, et concernant l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an, la catégorie de logement qui est plus particulièrement concernée par ce texte, est en passe d’être atteint avec 140 000 logements sociaux qui seront construits en 2016.

Malgré ces premiers résultats probants, il faut regarder la réalité en face : la ségrégation sociale et territoriale caractérise encore trop notre pays.

Et le principal objectif du deuxième titre de ce projet de loi est bien de briser cette spirale de la ségrégation sociale par :

  • la réservation 25% des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers dits « attractifs » ;
  • la possibilité donnée aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale ;
  • la clarification des critères de priorité dans le logement social (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ;
  • le renforcement enfin de la loi SRU pour davantage de solidarité entre tous les territoires.

Le texte que nous avions adopté en première lecture avait d’ailleurs été complété et enrichi par lors de son examen en commission puis en séance avec un renforcement des sanctions à l’égard des communes carencées, l’intégration d’un chapitre sur la démocratie locative ou encore l’affirmation du caractère intercommunal de la politique du logement.   

Sans surprise, le Sénat s’est appliqué à déconstruire méthodiquement l’ensemble des mesures de progrès contenues dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture :

  • Suppression de la réservation de 25% des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres hors quartiers prioritaires
  • Suppression des dispositions plaçant la politique d’attribution à l’échelon intercommunal
  • Suppression des dispositions de renforcement de la loi SRU
  • Altération importante du dispositif  « gens du voyage »,

Et j’en passe.

Il appartenait aux Député-e-s de rétablir ces mesures.

C’est ce que nous avons fait déjà en commission spéciale avec l’adoption de 79 amendements du Gouvernement et des rapporteurs.

Notons que la droite avait choisi de ne pas déposer d’amendements pour la commission spéciale, souhaitant marquer ainsi sa satisfaction à l’égard du texte du Sénat. Pour la séance elle revient avec des amendements visant à rétablir le texte du Sénat, là aussi sans surprise.

L’enjeu de ce nouvel examen en séance est donc de confirmer les modifications que nous avons effectuées en commission, d’améliorer encore le texte et d’éviter bien entendu tout recul en rejetant les amendements portés par la droite.

Dans le contexte actuel, ces éléments sont révélateurs d’une conception différente entre la Gauche et la Droite et nous avons là une illustration de ce que ferait la droite en matière de logement si elle était aux responsabilités. Refus de faire appliquer la loi SRU, refus de construire du logement social, bref refus de la solidarité nationale.

Je vous remercie.

 

 

 

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mardi 22 novembre 2016 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Egalité-Citoyenneté, Habitat + Logement, Interventions, Lois

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