Le décret sur les Zones à circulation restreinte est publié !

Le décret sur les Zones à circulation restreinte est publié !

Le décret fixant les procédures d’élaboration et de concertation pour la création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité de l’air a été publié ce matin au Journal Officiel de la République française. J’avais moi-même contribué à l’adoption de cette mesure lors de l’examen de la loi de transition énergétique à l’Assemblée Nationale en la complétant par un amendement visant à permettre à l’ensemble des agglomérations de pouvoir mettre en place des zones à circulation restreinte sans attendre que le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) local soit adopté.

La loi de transition énergétique offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.

Une ZCR est créée par un arrêté local après justification par une étude environnementale et avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires concernées. Cela laisse toute latitude aux responsables locaux pour mettre en place ce type de mesure en veillant à ne pas pénaliser les ménages modestes.

Les maires ou présidents d’intercommunalités peuvent, dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère, adopté, en cours d’élaboration ou de révision, restreindre la circulation pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie des voies de la commune : il s’agit de la « zone à circulation restreinte » (ZCR).

Deux autres décrets publiés ce jour renforcent la lutte contre la pollution atmosphérique :

  1. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont des outils d’animation du territoire qui définissent des objectifs stratégiques pour :
  • atténuer le changement climatique,
  • le combattre efficacement et s’y adapter,
  • développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France,
  • ils intègrent désormais les enjeux de qualité de l’air.

Le décret modernise les plans climat énergie territoriaux existants, en recentrant leur gouvernance sur l’échelon intercommunal et en complétant leur contenu. Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

  1. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants, soumises à plan de déplacement urbain, et de plus de 250 000 habitants, soumises à plan de protection de l’atmosphère, sera désormais mise à jour au moins tous les 5 ans, par simple arrêté interministériel. Les évolutions démographiques pourront ainsi être prises en compte de manière plus simple.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents décrets :

–        du décret sur les zones à circulation restreinte pour la qualité de l’air :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30B1702E0D40E1CA70A550CAB418E832.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000032790919&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032790693

–        du décret relatif au plan climat-air-énergie territorial : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30B1702E0D40E1CA70A550CAB418E832.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000032790960&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032790693

–        du décret relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30B1702E0D40E1CA70A550CAB418E832.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000032790944&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032790693

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jeudi 30 juin 2016 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois, Presse, Transition écologique

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