Publication du décret sur l’articulation RLAM / Généralisation de la complémentaire santé

Publication du décret sur l’articulation RLAM / Généralisation de la complémentaire santé

Le décret relatif à l’articulation entre la généralisation de la complémentaire santé et le Régime Local Alsace Moselle a été publié aujourd’hui. Cette publication attendue vient conclure trois ans de travail parlementaire consacré à la défense du Régime local. La généralisation de la complémentaire santé, résultat de l’Accord National Interprofessionnel, s’appliquera en Alsace-Moselle sans que cela conduise à un changement de nature ni à une insécurité pour le RLAM. Une analyse confirmée il y a un mois par le Conseil d’Etat. Désormais, les alsaciens et mosellans bénéficieront des atouts du RLAM tout en pouvant renforcer leur couverture santé grâce à la loi sur la sécurisation de l’emploi.

En effet, lors de l’examen du projet de loi (premier semestre 2013) sur la sécurisation de l’emploi, j’avais porté deux amendements pour sécuriser et expertiser les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé sur le Régime Local Alsace-Moselle. Éléments qui avaient totalement échappé aux partenaires sociaux dans le cadre de leurs discussions.

Aussi, afin de combler cette lacune, une mission parlementaire transpartisane a été mise en place permettant d’auditionner l’ensemble des acteurs. Elle était composée de Patricia SCHILINGER, Denis JACQUAT, André REICHARDT et de moi même.

Dans un premier temps la mission parlementaire a considéré avec beaucoup d’attention l’hypothèse consistant à faire évoluer le financement du régime local mais aussi les prestations prises en charge par ce dernier afin de tendre vers le panier de soins prévu dans la loi de sécurisation de l’emploi. Mais cette solution, source d’une trop grande insécurité juridique a été écartée au profit du statut quo: le maintien en l’état du régime local.

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 avril 2016 a confirmé cette orientation qui assure la pérennité juridique de notre régime local. La publication du décret permettra aux 85% des salariés alsaciens-mosellans affiliés au RLAM (et à sa filière agricole) de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé actuelle et obligera les employeurs des 15% restant à contracter une assurance complémentaire à leur profit d’ici le 1er juillet 2016. Et cela sans aucun danger pour le Régime Local d’assurance Maladie.

Télécharger le décret : 160515DécretRLAM

 

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dimanche 15 mai 2016 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse

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