La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale depuis 2012

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale depuis 2012

Un Consortium international de journalistes d’investigation sur les « Panama Papers » révèle progressivement des informations de grande importance sur les paradis fiscaux et sur ceux qui en profitent. Je tiens pour ma part à saluer leur travail de lanceur d’alerte. C’est aussi l’occasion de rappeler l’action que mènent le Gouvernement et la majorité depuis 2012 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Curieusement, ces révélations m’étonnent à peine et ne font que confirmer que les sociétés offshore sont le moyen de contourner toute régulation. Cependant, à l’heure où des efforts sont demandés à chacun, il est en effet encore plus que jamais inacceptable de voir certains français fortunés contourner la loi pour échapper à l’impôt ou élaborer des stratégies pour évacuer des centaines de milliers d’euros de France et les cacher dans des paradis fiscaux.

C’est la raison pour laquelle depuis 2012 le Gouvernement et la majorité ont engagé une action déterminée contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ainsi, dès la loi de finances rectificative (LFR) de l’été 2012 nous avons mis en place la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux. Nous avons mis en place la taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée et l’élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques d’indiquer à Tracfin tous les mouvements qui pourraient révéler des fraudes fiscales et de signaler la totalité de l’activité de leurs filiales à l’étranger. La charge de la preuve a été inversée s’agissant du transfert de bénéfices à des filiales : ce n’est plus à l’administration fiscale de prouver que le transfert a une motivation de fraude fiscale, mais à l’entreprise d’apporter la démonstration des raisons pour lesquelles elle a procédé à ce transfert.

Grâce à l’action du Président de la République, le secret bancaire est en sursis en Europe. Les actions de coopération et d’échange d’informations se sont multipliées et l’échange automatique d’informations fiscales devrait être pleinement effectif d’ici 2018.

Le reporting pays par pays a été adopté en PLF 2016 grâce à un amendement porté par l’ensemble du Groupe SRC. L’amendement oblige les entreprises à fournir à l’administration fiscale, pays par pays, toutes les données liées à leur activité.

La France est le premier grand Etat à le faire dès 2016, appliquant ainsi avant l’heure l’accord BEPS de l’OCDE validé dans le cadre du G20.

Au niveau national, la circulaire publiée au mois de juin 2013 qui invitait les titulaires de comptes à l’étranger à les déclarer auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) s’est inscrit dans une logique qui refuse l’impunité.

Créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) accueille les demandes de régularisations des avoirs non déclarés, détenus à l’étranger.

En 2015, la lutte contre la fraude a permis de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 milliards d’euros en 2014. 44 894 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées à ce jour par le service de traitement des déclarations rectificatives, depuis sa création. En 2015, cela a permis de récolter 2,65 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 900 millions d’euros d’amendes et de pénalités. Pour l’année 2016, un objectif de rendement de 2,4 milliards d’euros est envisagé.

Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars en Conseil des ministres, va garantir un statut et une protection des lanceurs d’alerte.

C’est là une liste non exhaustive des mesures prises depuis 2012. D’autres actions pourraient également être engagées à l’occasion du prochain projet de loi de finances qui devra tenir compte de ces révélations.

Je vous invite par ailleurs à consulter le site personnel de Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du budget, qui faisait un point sur ce sujet avant ces révélations : http://christianeckert.over-blog.com/2016/02/fraude-fiscale-secret-bancaire-que-fait-le-gouvernement.html

ainsi que le site du Gouvernement qui traite du sujet : http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscale

 

 

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mercredi 6 avril 2016 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse

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