Remise à Marisol Touraine du rapport sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

DSCN1869J’ai avec mes collègues Denis Jacquat, député LR de Moselle, André Reichardt, sénateur LR du Bas-Rhin et Patricia Schillinger, sénatrice PS du Haut-Rhin, remis notre rapport sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Le Gouvernement nous avait confié une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace Moselle (régime général et régime agricole) et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

Afin de garantir la pérennité des régimes locaux d’Alsace-Moselle et de permettre aux salariés alsaciens et mosellans de bénéficier de la généralisation de la complémentaire, nous recommandons dans ce rapport que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous recommandons donc que la couverture complémentaire en entreprise issue de la loi du 14 juin 2013 constitue donc un troisième étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.

Attaché à la préservation des régimes locaux, qui assurent un degré élevé de solidarité entre les assurés, le Gouvernement mettra en œuvre les recommandations que nous avons formulées dans le cadre de la mission parlementaire.
Un décret publié au début de l’année 2016 précisera donc que, pour les salariés alsaciens et mosellans, les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.

Je vous invite à prendre connaissance du Rapport en téléchargeant le lien suivant :  Rapport RLAM

0
jeudi 17 décembre 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse

Laisser une réponse