Un amendement pour la Contribution transport territoriale

Un amendement pour la Contribution transport territoriale

Je vais déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour l’expérimentation en région d’une contribution transport territoriale. Je vous invite à prendre connaissance du communiqué que je viens d’envoyer à la presse. 

Communiqué de Philippe BIES

Député de la 2ème circonscription du Bas-Rhin

Plusieurs régions subissent le report du trafic de poids lourds de transit transfrontalier. C’est vrai pour l’Alsace, la Lorraine, mais aussi pour la Région Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et le Nord.

L’impossibilité de mettre en œuvre l’Ecotaxe au niveau national est aujourd’hui actée. Il convient donc de permettre de mieux prendre en compte les spécificités de certains territoires et dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.

Philippe BIES travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’un nouveau dispositif permettant de remédier à ce problème.

Ainsi, Philippe BIES va déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour permettre l’expérimentation en région d’une contribution transport territoriale. Plusieurs député-e-s dont certains sont reconnus pour leur expertise en matière de transports ou directement concernés par ce problème du report du trafic de transit des PL (dont Frédéric CUVILLIER (Député du Pas-de-Calais, ancien ministre des transports, Armand JUNG, Carole DELGA, Aurélie FILIPPETTI, Carole DELGA, Jean-Paul CHANTEGUET, Philippe DURON, Gilles SAVARY, Paola ZANETTI, Dominique POTIER, Hervé FERON, Jean-Louis DUMONT, Laurent KALINOWSKI, Christian FRANQUEVILLE, Michel LIEBGOTT, Olivier FAURE) soutiennent son initiative et cosigneront l’amendement.

L’amendement vise à fixer un cadre légal pour une expérimentation et prévoira notamment :

  • A titre expérimental que les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande pourront mettre en place une contribution transport territoriale à raison du coût d’usage du réseau routier par le transport de poids lourds.
  • Son produit revient aux collectivités territoriales propriétaires du réseau routier et à la région chargée des transports durables.
  • Cette expérimentation prendra effet pour une durée de 5 ans à compter de la publication d’un décret pris avant le 30 juin 2016 précisant les modalités d’application du présent article et déterminant les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d’expérimentation. Il permet de laisser le temps aux études et à la concertation d’être menées.

 

Cette nouvelle expérimentation viserait à appliquer les mêmes conditions de taxation et de circulation des Poids Lourd dans les territoires français que dans les pays frontaliers, pour éviter le report, avec des tarifs qui pourraient être également similaires à ceux pratiqués dans ces pays frontaliers. Une franchise kilométrique mensuelle sans discrimination de secteur ou de nationalité pourrait être prévue afin de ne pas pénaliser les petits utilisateurs de courte distance et transporteurs locaux. Il conviendrait aussi de prévoir une adaptation de la mise en œuvre du dispositif aux spécificités de certaines activités économiques.

 

 

 

 

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mardi 10 novembre 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, En circonscription, Lois, Presse, Transition écologique

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