Mon intervention sur le budget logement 2016

Mon intervention sur le budget logement 2016

Je suis intervenu aujourd’hui au nom du Groupe socialiste en commission élargie traitant des crédits sur le logement pour 2016. Je vous invite à prendre connaissance de mon intervention.

Projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096) Commission élargie, avis sur les crédits de la mission

« Égalité des territoires et logement »

Mardi 28 octobre 2015 – 16h15

Intervention de Philippe BIES pour le Groupe SRC

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

Christophe CARESCHE, rapporteur spécial

Daniel GOLDBERG, rapporteur pour avis

Dominique ORLIAC, RRDP, rapporteure pour avis

Mesdames et Messieurs les député(e)s,

Dès l’annonce du PLF 2016, les débats autour de la mission égalité des territoires et logement du projet de loi de finances pour 2016 se sont rapidement focalisés sur la réforme des APL et sur celle des aides à la pierre, considérés à tort ou à raison par beaucoup comme le baromètre de l’intervention de l’Etat dans ce domaine. Ce sont effectivement deux sujets importants, j’y reviendrai.

En préalable, je souhaite rappeler ici que la politique de soutien de l’Etat au secteur du logement ne se limite pas à ces deux seuls instruments.

Ce PLF comprend une série de mesures en faveur de la construction et de l’accès au logement qu’il faut souligner :

  • la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2016 ;
  • la prorogation de l’éco-PTZ pour 3 ans (jusqu’à fin 2018) ;
  • l’élargissement à toutes les communes de la zone C de l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements anciens à réhabiliter,
  • Par ailleurs, les taux de TVA réduits sont maintenus pour la location-accession (5,5%) et pour le logement intermédiaire (10%).
  • Le dispositif d’investissement locatif Pinel est poursuivi.
  • L’aide aux maires bâtisseurs l’est également (2000 EUR par logement construit au-delà du seuil de 1% du parc existant).

 

Concernant les aides personnelles au logement,

Je tiens à saluer le travail effectué par le groupe de travail présidé par François PUPPONI. Il s’agit, dans un contexte budgétaire contraint, de recentrer ces aides afin d’assurer une plus grande équité entre les bénéficiaires. Ainsi, les mesures contenues dans le PLF constituent la première étape d’une réforme qu’il conviendra de poursuivre dans un domaine qui mobilisera pour 2016 18,2 milliards €.

Il nous faudra veiller, et je rejoins ici l’expression de notre rapporteur pour avis, à mieux préciser les conséquences de ces mesures et notamment d’en limiter des effets pervers potentiels.

Je me réjouis parallèlement du maintien du régime actuel d’APL accession, pourtant menacé dans le précédent projet de loi de finances, qui permet aux ménages modestes de prétendre à l’accession.

 

Je reviens à présent sur les aides à la pierre.

Si elles ne sont effectivement pas l’unique instrument de l’État en faveur du logement, elles n’en représentent pas moins l’un des principaux leviers.

Elles doivent rester suffisamment importantes pour avoir du sens, suffisamment dotées pour ne pas être marginalisées, suffisamment visibles pour conserver leur capacité d’entrainement d’autres financeurs potentiels au premier rang desquels les collectivités locales.

Se pose également et de façon récurrente, la question de l’utilisation de ces aides, avec un ciblage en fonction des territoires.

La création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) en 2016 pourrait permettre de répondre à ces deux problématiques, avec une sécurisation des montants alloués et une réflexion sur la répartition régionale des aides aux bailleurs.

Entre acteurs de bonne foi, il ne s’agit donc pas ici de contester le principe même de la création de ce fond qui se veut vertueux … A condition évidemment qu’il ne s’agisse pas de masquer un désengagement progressif mais irrémédiable de l’Etat, qui reste un objectif d’une administration puissante dans notre pays…

Concernant les ressources du FNAP, je me réjouis que les montants du Fonds national pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté par les majorations des pénalités infligées par les préfets aux communes en état de carence au regard de leurs obligations de construction de logement social, y soient transférés.

C’était l’objet de la recommandation n°17 du rapport de notre collègue Audrey Linkenheld sur l’application de la loi pour la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le discours du Président de la République, en clôture du congrès de l’USH le 24 septembre dernier, a apporté un éclairage nouveau au projet de l’Etat de créer un Fonds national des aides à la pierre qu’il s’agisse de l’alimentation de ce fonds, de son affectation ou de sa gouvernance, avec une cogestion par l’Etat, le Mouvement HLM et les collectivités locales.

Les acteurs du monde HLM avait exprimé leur satisfaction suite aux annonces du Président notamment celle fixant les crédits de paiement d’aide à la pierre à 250 millions d’euros pour 2016. Engagement dont nous souhaitons qu’il puisse être tenu.

Des interrogations demeurent sur la pérennité du financement du FNAP partagé entre l’Etat et les bailleurs. Nous y reviendront probablement lors de l’examen des amendements. Mais je rappelle ici que les bailleurs ont mis en place depuis 2014 un système de mutualisation qui permet désormais de favoriser les organismes qui investissent le plus. Cet outil doit permettre la circulation entre les bailleurs sociaux de près de 600 millions € en 2016. C’est incontestablement un élément à prendre en compte dans le débat sur les ressources du FNAP.

Sa gouvernance mérite d’être également précisée pour être pleinement en phase avec le discours du président de la république qui annonçait un fonds rassemblant dans sa gestion les bailleurs, les collectivités et l’Etat.

 

Pour conclure, face à la nécessité de mener une politique contra-cyclique de soutien au secteur du logement social, nous ne pouvons que regretter la baisse, même légère, du budget de la mission.

Toutefois, celle-ci s’inscrit dans un contexte budgétaire restreint, soumis à des impératifs exigeants de réduction de la dette publique.

Dans ce cadre, ce budget est un compromis acceptable, permettant d’atteindre un équilibre entre financement des priorités et contrôle des dépenses. C’est pourquoi les députés socialistes le soutiendront et le voteront.

Je vous remercie.

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mercredi 28 octobre 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Habitat + Logement, Lois, Transition écologique

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