Retour sur le Comité Interministériel « Egalité Citoyenneté »

Retour sur le Comité Interministériel « Egalité Citoyenneté »

Le Comité interministériel « Égalité Citoyenneté », qui s’est tenu le 6 mars 2015, a permis d’engager une nouvelle étape de nos politiques publiques pour améliorer la situation des quartiers. Au terme de cette réunion, 60 mesures avaient été prises pour compenser les handicaps de ces territoires et mieux mobiliser leurs atouts. En réunissant aujourd’hui un second comité interministériel « Égalité et Citoyenneté : la République en actes », le Gouvernement a fait un bilan du suivi des engagements pris et a annoncé 5 nouveaux blocs de mesures pour amplifier le mouvement lancé en mars. 17 ministres du Gouvernement se sont réunis autour du Premier ministre.

La dynamique est bien engagée. En particulier, les actions en faveur de la laïcité, de la citoyenneté, de l’apprentissage du français dans l’Éducation nationale ont été lancées, les dispositifs « 2e chance » ont été déployés, l’Agence de développement économique France entrepreneur et la Grande école du numérique ont été créées. 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont, par ailleurs, été alloués en faveur des associations dans les quartiers (Détails de l’avancement des mesures sur www.gouvernement.fr/CIEC).

Dans les mesures nouvelles annoncées aujourd’hui certaines concernent plus directement le logement et la lutte contre la ségrégation urbaine autour de trois axes :

MODERNISER ET PILOTER LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION

La politique d’attribution des logements sociaux, aujourd’hui trop complexe et cloisonnée, contribue à pérenniser des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires. Un cadre national ambitieux, confiant à l’échelon intercommunal l’élaboration de la politique d’attribution, doit permettre d’améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles.

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté définira notamment les principes devant guider le relogement des ménages les plus pauvres, en favorisant la mixité sociale. En cours de concertation, il sera présenté en conseil des ministres en février 2016, pour un examen au Parlement au printemps.

REVOIR LA POLITIQUE DES LOYERS DANS LE PARC SOCIAL POUR DIVERSIFIER L’OCCUPATION DES IMMEUBLES

La fixation actuelle du loyer en fonction du financement d’origine constitue un facteur de rigidité, tant pour la gestion du parc social que pour la conduite d’une politique en faveur de la mixité sociale.

Les bailleurs sociaux auront, sous certaines conditions, davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux, afin de répondre aux objectifs de mixité sociale tels que définis par la stratégie intercommunale. Ces dispositions seront inscrites dans le projet de loi.

CONSTRUIRE DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LES COMMUNES DÉFAILLANTES ET RECONSTRUIRE HORS DES QUARTIERS

Dans les communes carencées, la concertation avec les collectivités territoriales devra a minima aboutir, avant la fin de l’année, à la mise en place de contrats de mixité sociale, qui préciseront les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs. Si la commune refuse de signer le contrat de mixité sociale, des moyens coercitifs seront mis en œuvre pour faire émerger des opérations.

À ce jour, les deux tiers des maires concernés se sont engagés dans cette démarche. Par ailleurs, plusieurs préemptions ont été réalisées depuis le premier Comité interministériel égalité citoyenneté. Pour aller plus loin, afin de renforcer l’efficacité de la loi SRU, tant sur les obligations en matière de production que sur la procédure de carence, des dispositions législatives seront proposées dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

D’autres mesures ont également été annoncées en matière d’éducation et de mixité sociale des publics scolarisés au sein des collèges.

Le code de l’Éducation prévoit que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains ». La définition de secteurs communs à plusieurs collèges, avec les collectivités territoriales volontaires, peut permettre une véritable avancée en globalisant la répartition d’un ensemble d’élèves entre plusieurs collèges.

D’ici la fin 2015, cette démarche sera déployée dans un minimum de 10 territoires pilotes. Les académies et les collectivités finaliseront le dispositif adapté à leur territoire en concertation avec la communauté éducative, les parents d’élèves et les habitants concernés, avec l’objectif que les décisions opérationnelles puissent intervenir au premier trimestre 2016 pour être effectives à la rentrée 2016.

A noter également les mesures pour FAVORISER LA RECONNAISSANCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES CULTURES URBAINES.

Les cultures urbaines et le hip-hop, bien que présents depuis plus de trente ans en France, et très développées à Strasbourg notamment, demeurent pour partie en marge des institutions culturelles, alors même qu’ils constituent une part importante des pratiques culturelles des jeunes.

Le ministère de la Culture et de la Communication souhaite donc mieux accompagner les acteurs des cultures urbaines et reconnaître leur place entière dans les politiques culturelles. Plusieurs actions sont lancées :

  • la création d’un diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danse hip-hop qui doit permettre la professionnalisation des danseurs dans ce domaine ;
  • le soutien à la réalisation d’œuvres réalisées par des artistes de street-art dans le cadre de la commande publique en 2015 et 2016 ;
  • le soutien au développement du « Buzz Booster », dispositif dédié au repérage de jeunes talents du rap.

Dans la continuité de cette démarche et en complément d’autres actions à venir, le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, soutiendront au printemps 2016 la création d’un grand évènement national dédié aux cultures urbaines et au hiphop.

Cette manifestation annuelle se fixe pour objectif de donner une visibilité et une reconnaissance nationales aux cultures urbaines et au hip-hop auprès de tous les publics et dans tous les territoires.

La réforme de la politique de la ville se construit depuis 2012 dans une démarche partenariale et expérimentale. En 2016, une dizaine de sites expérimenteront, dans le cadre du contrat de ville, une autre manière de construire et de faire l’action publique, pour lui donner davantage de sens et de souffle. L’objectif est de mieux cibler les priorités d’intervention, faire émerger et d’accompagner les démarches innovantes, valoriser toutes les compétences locales et redonner toute leur place aux forces vives (acteurs économiques, associatifs et habitants).

Le nouveau Conseil National des Villes a également été présenté lors du Conseil interministériel. A noter qu’une Illkirchoise, Ramata WONE y fait son entrée en tant que membre du Conseil citoyen du quartier Libermann. Elle a pour mission de représenter les habitants des quartiers et faire remonter leurs attentes, leurs aspirations mais aussi leurs propositions au plus haut niveau de l’Etat aux côtés des autres membres de ce collège.

Pour ma part en tant que parlementaire je vais suivre avec attention le travail sur la loi Egalité-Citoyenneté qui sera examinée au début de l’année 2016 !

Télécharger le dossier de presse complet en cliquant sur le lien suivant : DossierpresseCIECOct2015

0
lundi 26 octobre 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Habitat + Logement, Lois, Meinau, Neuhof - Stockfeld, Port du Rhin, Presse

Laisser une réponse