Contribution transport à l’Est, le temps presse !

Contribution transport à l’Est, le temps presse !

Le 2 juin dernier j’interrogeais Alain VIDALIES, Secrétaire d’ Etat aux transports, lors des questions orales à l’Assemblée Nationale au sujet de ma proposition de création d’une Contribution transport territoriale, dispositif qui me paraît être une alternative crédible à l’Ecotaxe et dont la mise en œuvre devient urgente dans la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Je fais ici le point sur ce dossier au sujet duquel je viens d’écrire au Secrétaire d’ Etat chargé des transports. On ne peut en effet pas se satisfaire d’un communiqué impersonnel de Matignon en plein été mettant fin à toute discussion. A l’Est le temps presse !

Dans sa réponse à ma question orale, Alain VIDALIES avait précisé que la solution la plus intéressante sur un périmètre réduit n’est pas forcément un dispositif identique à celui d’Ecomouv’. En conséquence, il considérait qu’un projet de « Contribution transport territoriale » tel que je le propose devait être appréhendé comme un projet nouveau qui nécessite une analyse juridique et une concertation avec les acteurs concernés.

Suite à cet échange à l’Assemblée Nationale, j’ai rencontré Monsieur Claude MOREL, Directeur de Cabinet d’Alain VIDALIES et son équipe le 30 juin dernier afin d’envisager la manière de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en prenant en compte les différentes contraintes, notamment juridiques.

Cet été, Matignon a exprimé une fin de non-recevoir à tout nouveau dispositif ou expérimentation au niveau régional suite à la proposition de Frédéric CUVILLIER, alors même que le Président de la République et la Ministre de l’Ecologie s’étaient déclarés favorables à cette alternative quelques semaines auparavant.

Je considère pour ma part qu’on ne peut pas se satisfaire d’un communiqué impersonnel de Matignon mettant fin à toute discussion.

Je pense qu’il appartient au Gouvernement et au législateur d’apporter un cadre permettant aux territoires volontaires d’avancer sur cette question, comme c’est le cas dans la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

Dans ce sens, je viens d’écrire au Secrétaire d’Etat chargé des transports afin de préciser encore davantage ma proposition d’expérimentation d’une contribution territoriale transport dans les territoires notamment :

– une expérimentation législative (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) qui permet par la loi à une collectivité territoriale d’appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée,

– une expérimentation de la « Contribution transport territoriale » dont l’objet clairement défini vise à appliquer les mêmes conditions de taxation et de circulation des PL qu’en Allemagne dans les territoires français frontaliers, pour éviter le report,  

– une expérimentation qui concernerait en conséquence uniquement les PL de plus de 7.5 tonnes par symétrie avec le péage mis en place sur les autoroutes allemandes,

– des tarifs qui seraient également similaires à ceux pratiqués côté allemand,

– une franchise kilométrique mensuelle sans discrimination de secteur ou de nationalité afin de ne pas pénaliser les petits utilisateurs de courte distance et transporteurs locaux,

– une adaptation de la mise en œuvre du dispositif aux spécificités de certaines activités économiques.

La situation dans la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sera difficilement tenable si rien n’est fait ou engagé dans les mois à venir, notamment en raison de la mise en place d’une vignette en Allemagne qui vient s’ajouter à la LKW MAUT instaurée en 2005 pour taxer les poids lourds. C’est la raison pour laquelle je soumets aujourd’hui ces éléments au Secrétaire d’ Etat. Ils me paraissent tout à fait répondre aux enjeux locaux et être conformes au droit européen et à la constitution.

En cas d’absence de solution alternative d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2016, je déposerai un amendement à ce texte ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’une telle expérimentation dans les territoires.

Télécharger le courrier : 150819CourrierVidalies – Contribution Transport ACAL

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mercredi 19 août 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, En circonscription, Transition écologique

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