Une action de groupe contre les discriminations

Une action de groupe contre les discriminations

De la refondation de l’école qui vise à donner les mêmes chances aux enfants, à la parité femme/homme en passant par les nouveaux droits sociaux, l’action de la majorité suit le même fil rouge : concrétiser les lois d’égalité dans la vie réelle.
Nous avions déjà dans le cadre de l’examen de la loi sur la ville et la cohésion urbaine fait adopter un amendement, avec mon collègue Daniel GOLDBERG, faisant de la discrimination à l’adresse un délit pénal en France.
L’action de groupe contre les discriminations, qu’institue la proposition de loi que j’ai cosignée et portée par le groupe socialiste, examinée en séance cette semaine à l’Assemblée Nationale, est une étape importante de ce combat. Elle va donner aux citoyens la possibilité de saisir collectivement la justice pour faire respecter les lois qui interdisent les discriminations liées à l’emploi, au logement et aux services.

Toutes les personnes s’estimant victimes de discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur de peau, de la religion, de l’origine ethnique ou sociale pourront se regrouper pour former une action commune en justice.
Les plaignants doivent se faire connaitre auprès d’une association constituée depuis au moins 5 ans et ayant pour objet statutaire la lutte contre les discriminations ou d’un syndicat représentatif.
Les actions seront portées devant le Tribunal de grande instance sauf lorsque seront visées des personnes morales de droit public, où la compétence revient au Tribunal administratif.
Ces actions pourront viser des entreprises privées, des structures publiques, des professionnels comme des particuliers dans le cas de discrimination au logement par exemple.
Avec des coûts très faibles, puisque mutualisés, l’action de groupe améliore l’efficacité des recours judiciaires et désencombre les tribunaux qui croulent aujourd’hui sous des affaires similaires multiples.
L’objectif de cette loi n’est pas seulement de sanctionner les pratiques discriminatoires mais aussi de responsabiliser l’ensemble des acteurs de la société pour afin de les associer à la lutte contre les inégalités.

Aucune clause ne pourra interdire à une personne de participer à une action de groupe contre les discriminations. La participation à une action de groupe n’empêche pas des poursuites pénales. Le juge fixe a le montant des réparations au cas par cas même si la procédure est collective.

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/action_groupe_discrimination_inegalites.asp

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mardi 9 juin 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois, Presse

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