Question au gouvernement : Expérimentation d’une contribution transport à l’EST

Question au gouvernement : Expérimentation d’une contribution transport à l’EST

Lors des questions orales de ce matin à l’Assemblée Nationale, j’ai interrogé le Ministre chargé des transports sur le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.


Question de Philippe BIES sur le report transit… par philstrasbourg

Je propose en effet de donner la possibilité à la future grande région d’expérimenter une contribution transport territoriale ou tout autre dispositif permettant de palier l’abandon de l’écotaxe pour lutter contre le report du transit de PL à l’Est venant d’Allemagne.

Le Ministre m’a indiqué dans sa réponse qu’il n’y avait pas de décision de démontage des portiques mais un simple appel d’offre pour réaliser certaines prestations. En fonction des territoires et des intentions des collectivités ces portiques pourront être utilisés pour d’autres politiques publiques.

Il a également indiqué qu’une « contribution transport territoriale » était une nouvelle proposition qui doit être étudiée dans le détail et que le gouvernement se tenait à la disposition de toute région qui souhaiterait travailler sur un tel dispositif.

J’ai accueilli positivement la réponse du ministre et indiqué que je saisirai les présidents de régions pour la mise en place d’un groupe de travail en lien avec le gouvernement en tenant compte des conclusions des discussions entre ce dernier et les transporteurs qui devraient aboutir d’ici l’été.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du texte de la question orale de Philippe BIES et de la réponse du Ministre :

Question de Philippe BIES :

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous interroger sur le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

Depuis l’instauration de la « LKW Maut » en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic des poids lourds s’est reporté sur le réseau secondaire et sur les régions périphériques, comme l’Alsace ou la Lorraine.

A titre d’exemple, l’A35 qui traverse l’Eurométropole de Strasbourg accueille 2 000 à   3 000 camions supplémentaires depuis 2005.

Ceci n’est pas sans effet sur la pollution de l’air dans l’agglomération.

C’est cette situation qui a motivé les élus de tous bords de ces régions à se mobiliser dès 2005 pour limiter les effets de ce report par une expérimentation d’une taxe Poids Lourd en Alsace.

Après plusieurs reports, la redevance appelée « écotaxe » par la suite, inscrite dans la loi du 3 août 2009, devait être expérimentée en Alsace à partir du 20 avril 2013 avant d’être généralisée, un an plus tard, à l’ensemble du territoire national.

L’impossibilité de mettre en œuvre l’écotaxe au niveau national est aujourd’hui actée et le démontage des portiques annoncé.

Il n’en demeure pas moins que le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds reste posé dans le grand Est. Ce phénomène sera amplifié en 2016 avec l’instauration de péages sur les autoroutes allemandes. Il devient donc urgent de trouver une solution de substitution à l’écotaxe pour dissuader ces reports, dans les territoires particulièrement exposés.

C’est un enjeu majeur dans une grande partie de la future région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, frontalière de l’Allemagne.

Le Président de la Région Lorraine, Jean-Pierre Masseret s’est encore récemment déclaré intéressé par une expérimentation régionale d’une écotaxe et souhaite que les différents ministères concernés se réunissent pour réfléchir à la forme de ce nouveau dispositif.

Aussi, je souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il serait favorable à une expérimentation d’une « contribution transport territoriale », en remplacement de l’écotaxe, en utilisant les portiques existants, permettant ainsi au territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de se doter des moyens pour dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.

Je vous remercie.

Réponse du Ministre :

Monsieur le Député,

S’agissant du devenir des portiques, contrairement à ce qui a été indiqué dans la presse, il n’y a pas de décision de démontage des portiques. Mes services ont préparé un appel d’offres pour permettre la réalisation de certaines prestations. Il s’agit de traiter, le moment venu, la demande des collectivités qui souhaitent la remise en état de leur domaine lorsque des équipements liés à l’écotaxe y avaient été installés.

Soucieuse de la bonne gestion de ces biens de l’État, j’ai donné des instructions très claires à mes services. Nous travaillons avec Michel Sapin et Bernard Cazeneuve, à la réutilisation de ces portiques à des fins de politique publique.

Par ailleurs, lors des discussions de l’automne dernier avec les chargeurs et les transporteurs routiers, il est clairement apparu que le secteur était favorable à participer au financement des infrastructures. C’est pourquoi, je pilote avec ces acteurs un groupe de travail pour déterminer, dans une logique pleinement participative, le meilleur dispositif pour assurer l’indispensable financement de nos infrastructures de transport. Ce groupe évalue plusieurs options, depuis la simple fiscalité jusqu’à la mise en place d’une vignette spécifique. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues d’ici l’été.

Enfin, s’agissant d’un projet de tarification spécifique aux régions limitrophes de l’Allemagne pour lutter contre les effets de reports des trafics qui tentent de contourner la taxe allemande, le chef de l’État a déjà indiqué qu’il n’était pas opposé au recours à une expérimentation si les collectivités souhaitaient proposer un tel dispositif.

Un tel projet peut difficilement consister à simplement réutiliser quelques équipements techniques sur le territoire d’une ou de deux régions. Comme vous le savez, la solution finalement retenue pour l’écotaxe, était conçue pour une application nationale, dont l’amortissement n’avait de sens que dans le cas d’une application sur un réseau étendu.

Dans ces conditions, la solution la plus intéressante sur un périmètre réduit n’est pas un dispositif identique au dispositif Ecomouv’. Il est donc important de considérer qu’un projet de « contribution transport territoriale » est un projet nouveau, qui nécessite une mobilisation importante de moyens d’étude et de réflexion ainsi qu’une concertation approfondie avec tous les acteurs, avant de retenir telle ou telle solution technique. Il convient également de souligner qu’il devrait s’articuler avec les résultats du groupe de travail mené sur la contribution du secteur des transports routiers au financement des infrastructures de transports.

Dans cette perspective, le Gouvernement est tout à fait prêt à apporter son expertise aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un autre projet de tarification, cohérent avec les réflexions en cours sur a contribution du transport routier au financement des infrastructures.

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