Ma réaction suite à l’adoption du projet de loi dialogue social et emploi

Ma réaction suite à l’adoption du projet de loi dialogue social et emploi

L’Assemblée Nationale a adopté aujourd’hui à une large majorité (pour 301 / contre 238) en première lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. La réforme vise à un dialogue social simplifié afin de rendre les instances sociales plus représentatives et plus efficaces. Avec ce texte, le Gouvernement et la majorité soutiennent aussi le pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes et encouragent l’activité grâce à la prime d’activité ; reconnaissent le statut des intermittents, instaurent la représentation des salariés dans les très petites entreprises et mettent enfin en place la sécurité sociale professionnelle pour l’ensemble des salariés.

L’égalité professionnelle femme-homme, sujet sur lequel des inquiétudes se sont légitimement exprimées, a fait l’objet d’une mobilisation des député-e-s SRC.

En effet, par glissements successifs, des repères importants dans l’information, la consultation et la négociation autour de l’égalité professionnelle avaient été dilués, voire supprimés du projet de loi. En tant que Rapporteure pour avis de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, ma collègue Sandrine Mazetier a veillé à rétablir intégralement les outils de l’égalité professionnelle.

J’ai pour ma part co-signé les amendements qu’elle a portés dans ce sens. Ces amendements ont même permis de renforcer la place de l’égalité professionnelle au sein du dialogue social, aussi bien dans l’information, la consultation, que dans la négociation.

Le rapport de situation comparée, créé par la loi Roudy de 1983, ne disparaît pas : toutes les informations contenues dans le rapport ont été réintroduites dans la base de données unique de chaque entreprise, non seulement de manière quantitative, mais aussi de manière qualitative, avec une obligation de diagnostic et d’analyse de ces données. Dans cette nouvelle forme intégrée à la base de données unique, le rapport de situation comparée couvre désormais toutes les entreprises de plus de 50 salariés, alors qu’il ne concernait jusque-là que les entreprises de 300 salariés. Par ailleurs, l’accès aux informations sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise est facilité et étendu à tous les représentants du personnel.

Le thème de l’égalité professionnelle sera désormais évoqué sous ses différents aspects dans chacun des trois temps de négociation créés par le projet de loi. Une négociation dédiée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devra déboucher sur la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, sur un plan d’action de l’employeur. Les conditions de réalisation des mesures à mettre en œuvre afin de réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront discutées lors de la négociation sur les rémunérations, et les thèmes de la mixité des métiers et de l’égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes ont été intégrés au troisième temps de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La base juridique de la pénalité financière qui s’applique aux entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle a elle aussi été rétablie par amendement. Au sein de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’accord sur l’égalité professionnelle sera donc identifiable en lui-même et pourra faire l’objet d’une évaluation.

De plus, le projet de loi prévoyait qu’une négociation puisse devenir triennale au lieu d’annuelle par accord d’entreprise ; cette possibilité est désormais conditionnée à la signature d’un accord ou, à défaut, à l’existence d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle.

Enfin, afin de permettre aux membres du comité d’entreprise de préparer au mieux la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les députés socialistes ont créé la possibilité de recourir à un expert compétent en matière d’égalité professionnelle.

Les autres mesures fortes du projet de loi :

La prime d’activité sera créée au 1er janvier 2016 pour soutenir la reprise de la croissance en redonnant du pouvoir d’achat et en encourageant l’activité des travailleurs aux  revenus modestes. Elle marque la fin de la superposition prime pour l’emploi et RSA activité qui n’arrivent pas à remplir leur l’objectif de justice sociale. Le dispositif a été élargi en commission élargi aux salariés étudiants et aux apprentis dont le revenu est au moins égal à 0,78 Smic.

Le contrat « nouvelle chance » se déclinera sous la forme d’un contrat de professionnalisation à destination des demandeurs d’emploi de longue durée et peu qualifiés.

Le compte personnel d’activité regroupera en un seul « lieu » les droits offerts par les comptes pénibilité, épargne-temps et formation.

La loi reconnait la légitimité du caractère exceptionnel de l’intermittence en inscrivant dans le code du travail le principe des annexes 8 et 10 pour écarter toute menace de disparition de ce régime. Les représentants des professionnels du spectacle pourront, pour la première fois, participer aux négociations concernant les règles d’assurance chômage de leur secteur.

Pour la première fois, les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) pourront bénéficier d’une instance représentative dédiée à leurs spécificités.

Les consultations annuelles obligatoires sont ramenées à 3 contre 17 actuellement. Les contenus des négociations sont simplifiés à trois grands thèmes contre 12 aujourd’hui. Le but étant que ces temps forts fassent sens pour tous. La question de la qualité de la vie au travail devient un thème central des négociations afin d’améliorer l’égalité femme-homme, lutter contre les discriminations et l’insertion des travailleurs handicapés entre autres.

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mardi 2 juin 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse

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