Une loi pour responsabiliser les entreprises et éviter de nouveaux drames

Une loi pour responsabiliser les entreprises et éviter de nouveaux drames

La Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale dont je suis membre examine aujourd’hui la proposition de loi portant sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre. Cette proposition de loi portée par mon collègue Dominique POTIER tire notamment les leçons de drames tels que celui de Dacca au Bangladesh où l’effondrement d’une usine de textile avait entraîné la mort de plus de 1000 personnes en avril 2013. Elle permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.  

Ainsi, à ce stade des discussions, l’article premier propose donc de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive.

Cette disposition est novatrice dans la mesure où elle crée une obligation juridique à la charge des sociétés et des entreprises donneuses d’ordre, là où n’existe pour le moment qu’une obligation morale laissée à l’initiative des dirigeants de bonne volonté.

Elle propose par ailleurs une approche extensive des risques que l’entreprise génère de par son activité puisqu’elle concerne aussi bien les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales que les dommages graves aux personnes ou environnementaux ainsi que les risques sanitaires ou de corruption.

Il est attendu des sociétés qu’elles identifient les risques qu’elles font courir de par leurs activités, non plus seulement à elles-mêmes mais à autrui comme aux écosystèmes et qu’elles prennent les mesures en leur pouvoir pour les éviter.

Ces mesures de vigilance sont déjà prises par de nombreuses entreprises dans le cadre notamment d’initiatives sectorielles ou d’engagements internationaux tels que le Pacte Mondial.

Ce plan pourra inclure a minima les éléments suivants : cartographie des risques pays par pays, contractualisation des obligations RSE, procédure d’alerte et mesures de protection des lanceurs d’alerte, audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur, adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux, mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, mesures d’information et de consultation des organisations syndicales, formation des salariés. Il devra faire l’objet d’une concertation entre l’entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités.

Ce devoir de vigilance s’impose aux sociétés dans leurs activités directes et indirectes, c’est-à-dire également aux filiales et sous-traitants sur lesquels elles exercent une influence déterminante.  

L’article 2 permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.

Ainsi, l’inexistence du plan de prévention ou son insuffisance sera constitutive d’une faute civile. La responsabilité de la société pourra être établie si la preuve peut être apportée que la mise en œuvre d’une mesure de prévention aurait pu éviter ou minimiser le préjudice causé.

Outre la réparation du préjudice, le juge pourra prononcer une amende civile et ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision.

Il en découle un risque d’image pour l’entreprise qui aura sans nul doute un effet dissuasif de nature à favoriser les mesures de prévention et ainsi éviter de nouveaux drames humains et environnementaux.

 

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mercredi 11 mars 2015 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse, Transition écologique

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