Les Zones franches urbaines prolongées par le gouvernement !

Les Zones franches urbaines prolongées par le gouvernement !

C’est une décision qui était attendue et qui se concrétise au travers de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 : le gouvernement va donc prolonger les Zones Frances Urbaines (ZFU). Le dispositif  d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables en zones franches urbaines (ZFU) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 tout en améliorant son efficience et en renforçant sa gouvernance locale.

Les ZFU sont destinées à renforcer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers prioritaires. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2014. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour réaliser un bilan du dispositif des ZFU en matière de développement économique et d’emploi, et présenter des préconisations dans ces domaines.

 
Dans son avis le CESE préconise la prorogation de ce dispositif d’exonération en réduisant notamment sa durée et ses plafonds et en affirmant l’importance d’une gouvernance locale par son inscription dans les contrats de ville. Par conséquent, le projet de loi prévoit de :
– prolonger le dispositif pour les créations d’activité ou les implantations en ZFU jusqu’au 31 décembre 2020 ;
– limiter les effets d’aubaine par la réduction du plafond des bénéfices exonérés de 100 000 à 50 000 € et un ajustement de la durée des exonérations à 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif)
– introduire une conditionnalité au bénéfice des exonérations fiscales : la signature du contrat de ville qui intègre obligatoirement un pilier emploi et développement économique qui mobilise les organismes consulaires.
Enfin, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises qui créent une activité en ZFU à compter du 1er janvier 2015.
 
Ces évolutions correspondent aux attentes exprimées par les différents acteurs tant au niveau national que local. Pour ma part, je suis satisfait que nos quartiers puissent continuer à bénéficier de ce dispositif, même si d’ici à l’examen du projet de loi en séance il sera toujours possible de l’améliorer encore davantage.
 
C’est une décision importante dans la circonscription car le quartier du Neuhof dispose d’une Zone Franche Urbaine. La ZFU accompagne la stratégie de développement économique au Neuhof dans le cadre du projet de Rénovation urbaine avec la création et l’implantation d’activités économiques au nord du quartier (Parc d’activité Jules Védrine) et des activités plus spécialisées au sud (Parc d’activité de la Klebsau). Près de 10ha ont aménagés par la collectivité en 8 ans permettant l’implantation de 1000 emplois implantés.
 
Une étude d’évaluation est en cours à Strasbourg auprès des entreprises et des salariés. Les résultats détaillés devraient être disponibles à la fin de l’année afin d’améliorer le dispositif localement. La pérennisation  de la ZFU devra de mon point de vue être liée à un renforcement des obligations en matière d’emploi et d’ancrage territorial des entreprises tant d’un point de vue qualitatif (lien avec les acteurs du territoire, partenariats…) que quantitatif (nombre de personnes employées issues des quartiers, durée d’implantation dans le quartier…).  
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vendredi 14 novembre 2014 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois, Neuhof - Stockfeld

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