Loi ALUR : ni responsable, ni piétinée, il est temps d’agir !

Loi ALUR : ni responsable, ni piétinée, il est temps d’agir !

J’ai été rapporteur pour avis de la loi ALUR et j’ai pleinement participé à l’examen des lois sur la mobilisation du foncier public et sur l’accélération des projets de construction. Je vous livre ici mon analyse et mon point de vue sur le débat qui fait suite à la présentation par le Premier Ministre du plan de relance du logement. J’estime notamment que si la loi ALUR, promulguée il y a à peine 5 mois, n’est pas responsable de la baisse de la construction, elle n’est pas davantage « piétinée » par le nouveau Gouvernement.

Depuis plusieurs jours, le débat sur la loi ALUR s’est intensifié, notamment suite à l’annonce par le Premier Ministre du plan de relance du logement.

D’un côté certains rendent responsable la loi ALUR et l’ancienne Ministre du logement de la baisse de la construction en France. D’autres accusent le Gouvernement d’avoir enterré l’engagement du Président de la République sur l’encadrement des loyers, d’être à la solde du lobby des promoteurs et de piétiner chaque jour la loi ALUR depuis le départ de Cécile Duflot du gouvernement.

Il convient de rappeler d’où nous partons. L’engagement 22 du Président de la République était clair : « Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation ».

Cet engagement a été tenu dès juillet 2012 par la publication d’un décret sur la base de la loi du 6 juillet 1989. Il a été reconduit chaque année, le dernier décret datant du 30 juillet 2014. Ainsi, en France aujourd’hui dans toutes les grandes agglomérations, qu’on habite Paris, Lille ou Strasbourg, les loyers sont encadrés à la relocation ou en cas de renouvellement du bail.

La loi ALUR devait proposer un dispositif pérenne et stable complémentaire des décrets pris annuellement et s’appuyant sur les données collectées par le réseau des observatoires locaux des loyers. Nous savions dès l’examen du texte que ce dispositif pérenne serait mis en œuvre progressivement en commençant par l’agglomération parisienne au plus tôt fin 2014, avant de l’étendre à d’autres agglomérations. Nous savions aussi que la récolte et le traitement des données sur les loyers prendraient beaucoup de temps. C’est ce qu’a tout simplement rappelé le Premier Ministre lors de la présentation du plan de relance du logement.

La Garantie Universelle des Loyers n’est pas non plus abandonnée. Il faut rappeler que sa mise en œuvre n’était prévue qu’à partir de 2016 et que bien avant le départ de Cécile Duflot du Gouvernement, des questions se posaient sur les modalités de son financement. Elle sera ainsi dans un premier temps recentrée sur les jeunes salariés, tel que le prévoyait d’ailleurs ni plus ni moins l’engagement 22 du Président de la République : « Je mettrai en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire ».

D’autres mesures contenues dans l’engagement 22 du Président de la République et inscrites dans la loi ALUR ont été réaffirmées dans ce plan de relance du logement. Je pense notamment aux obligations des communes en matière de construction de logements sociaux et la multiplication par 5 des pénalités dès le 1er janvier 2015. Des consignes claires seront également données aux préfets qui pourront délivrer des permis de construire en lieu et place des maires défaillants.

Les maires bâtisseurs vont être davantage soutenus. Les professionnels du logement le reconnaissent eux-mêmes, les alternances lors des dernières élections municipales n’ont fait qu’aggraver la situation. Les nouvelles équipes municipales de droite remettent en cause les permis de construire pour traduire dans les faits leurs propres engagements pris contre la « bétonisation » de leur ville. Ce refrain, nous l’avons aussi entendu pendant la campagne des municipales à Strasbourg et notre ville, après des années de relance de la construction, aurait pu alors connaître le même sort et retomber dans un sommeil profond.

Je me suis, dès 2012, réjoui du fait que la volonté nationale en matière de construction de logements rejoigne la volonté locale. Cécile Duflot s’est à cette époque mise rapidement au travail pour réaliser les engagements pris par le Président de la République. Nous avons adopté au Parlement un grand nombre de mesures pour relancer la construction, avant  même la loi ALUR. Je pense notamment à la loi de mobilisation du foncier public de l’Etat, dont la mise en œuvre concrète tarde beaucoup trop. Le Premier Ministre en a bien conscience et a ainsi confié au Sénateur Thierry REPENTIN le soin de lever les obstacles qui retardent les cessions de foncier public.

Je pense aussi à la loi de juillet 2013 visant à accélérer les projets de construction. Elle contient un grand nombre d’outils pour lutter contre les recours abusifs, pour améliorer le financement des projets ou encore réduire les délais d’instruction des permis de construire. Je doute fort que ces outils soient réellement mobilisés par les professionnels et les collectivités alors que toutes les ordonnances ont été prises par le Gouvernement.

En tant que parlementaire et ancien rapporteur pour avis de la loi ALUR, et pour avoir pris pleinement part au travail législatif engagé depuis deux ans pour le logement, je regrette la tournure qu’a pris le débat ces derniers jours.

J’ai notamment été étonné par la posture et les propos de Cécile Duflot qui joue malheureusement le jeu de ceux qui voulait en faire la principale responsable de la baisse de la construction de logements en France.

Si la loi ALUR, promulguée il y a à peine 5 mois, n’est pas responsable de la baisse de la construction, elle n’est pas davantage « piétinée » par le nouveau Gouvernement, pour reprendre le terme de Cécile Duflot. Il ne tenait d’ailleurs qu’à elle de terminer le travail engagé. Si elle avait fait preuve de responsabilité en restant au Gouvernement, elle aurait pu s’assurer de l’application de la loi ALUR et de la bonne rédaction des dizaines de décrets prévus à cet effet.

Aujourd’hui, que nous soyons élus, bailleurs, promoteurs, architectes, urbanistes, propriétaires, investisseurs… nous avons tous les outils en main pour relancer le logement et l’activité du BTP en France. A chacun maintenant de prendre ses responsabilités et d’agir concrètement à son niveau !

Philippe BIES / Député du Bas-Rhin

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lundi 1 septembre 2014 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Habitat + Logement, Lois, Presse

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