Bilan et perspectives de l’activité parlementaire : les vacances ne sont pas pour demain !

Bilan et perspectives de l’activité parlementaire : les vacances ne sont pas pour demain !

Pendant la durée de la campagne des élections municipales, les travaux de l’Assemblée Nationale sont suspendus. Les raisons de cette interruption sont multiples, elle interroge certains. Je suis pour ma part persuadé que la fin du cumul des mandats prévu par la loi en 2017 permettra sans doute à l’avenir de distinguer davantage le travail parlementaire du calendrier électoral local.

Cela étant dit, interruption des travaux ne veut pas dire vacances des Députés pour autant. Si bien entendu la campagne des élections municipales nous occupe, il s’agit aussi pour les Députés de préparer, dès à présent, l’examen des projets de loi inscrit à l’ordre du jour avant l’été et qui s’annonce chargé, comme l’a d’ailleurs été celui de ces dernier mois.

C’est l’occasion aussi de faire un premier bilan d’étape et des perspectives de la session parlementaire.

Après une année parlementaire 2013 qui fut l’une des plus intenses de la Vème République, ce début d’année 2014 a permis de faire voter des réformes ambitieuses ayant des effets concrets sur votre vie quotidienne :

– Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dont j’ai été le rapporteur pour avis, a pour objectif de répondre aux besoins en logement, de permettre de maîtriser les loyers, de créer une garantie universelle des loyers, de protéger les locataires. Il permet également une alternative à l’étalement urbain et à l’artificialisation des sols notamment avec la généralisation du Plan local d’Urbanisme Intercommunal ou encore la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d’urbanisme intégrés à mon initiative pour ce qui concerne les espaces réservés aux continuités écologiques ou encore la prise en compte d’une part minimale de surfaces végétalisée dans les projets de construction afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la place de la nature en ville. Ce texte constitue l’un des projets de loi les plus importants de la présente législature et réorientera en profondeur la politique du logement de notre pays pour plusieurs années.

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Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont j’ai également été le rapporteur pour avis recentre les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté. L’accès à la culture, à une éducation de qualité, à l’emploi, à l’ensemble de la ville par les transports, la lutte contre la précarité énergétique sont désormais inscrits dans la loi à mon initiative comme des objectifs prioritaires de la politique en faveur des quartiers populaires, tout comme la notion de « co-construction »  des projets avec les habitants qui va bien plus loin que la simple concertation. J’ai également cosigné, à l’initiative de Daniel Goldberg, un amendement élargissant au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. C’est une avancée importante pour tous les jeunes et moins jeunes de nos quartiers victimes de discrimination à l’embauche par exemple. Enfin cette loi, c’est aussi le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain mobilisant 5 milliards d’euros là où le premier programme en 2003 n’en prévoyait que la moitié. Les quartiers de Strasbourg et notamment dans ma circonscription, devront en bénéficier. Ce sera notamment l’occasion de parfaire la transformation du quartier du Neuhof et de la Meinau.

Visite de François Lamy au Neuhof

Visite de François Lamy au Neuhof

– Le  projet de loi relatif à la consommation vise à instaurer l’action de groupe, à permettre de mieux prévenir le surendettement, à renforcer les sanctions en cas de tromperie économique et à libérer du pouvoir d’achat.

Le projet de loi relatif au non-cumul des mandats validé par le Conseil constitutionnel qui participera, avec la loi sur la transparence de la vie publique adoptée l’an dernier, à une profonde rénovation de la vie démocratique et à la reconstruction des liens de confiance entre les Français et leurs élus.

– Enfin, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, outil essentiel de lutte contre le chômage.

Les deux premiers mois de l’année ont aussi permis l’adoption définitive d’un certain nombre d’initiatives parlementaires importantes, comme la prise en compte du vote blanc, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, la proposition de loi sur les ondes électromagnétiques, la proposition tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle et la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, très attendue dans les entreprises.

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D’autres propositions de loi que j’ai co-signées avec mon groupe ont commencé leur trajet parlementaire et portent également des mesures qui améliorent la vie quotidienne des Français :

la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

la proposition de loi visant à renforcer la  responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale qui traduira dans le droit français les conclusions de la négociation réussie au niveau de l’Union Européenne sur le détachement des travailleurs.

De nombreuses autres propositions de loi sont en cours d’examen dont la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou celle, d’initiative radicale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Parallèlement, le Parlement a réalisé de nombreux travaux de contrôle. La mission d’information sur l’écotaxe poids-lourds en fait partie. Le Gouvernement, dans un souci d’écoute et d’apaisement, a fait le choix de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe poids-lourds votée en 2009 par l’Assemblée Nationale. Je participe à cette mission d’information dans laquelle je souhaite contribuer à l’amélioration du dispositif existant.

Le Parlement reprendra ses travaux mardi 8 avril jusqu’à la fin de la session ordinaire.

Outre les propositions de loi mentionnées ci-dessus, le Parlement devra poursuivre l’examen d’un certain nombre de textes dont la discussion est déjà entamée :

– le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

– le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

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– le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;

– le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;

– le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;

– la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel dont j’ai été un des premiers signataires.

Il commencera également la discussion de textes attendus :

– le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l’individualisation des peines

– le projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité ;

– le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ;

– le projet de loi relatif à la décentralisation ;

– le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;

– le projet de loi relatif à la biodiversité ;

– le projet de loi portant réforme ferroviaire ;

– le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Le temps fort dans cette période sera naturellement constitué par les débats parlementaires sur la conclusion du pacte de responsabilité et, je l’espère, l’engagement des débats sur le projet de loi sur la transition énergétique, deux rendez-vous importants de cette législature.

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Pour ma part, en tant que membre de la commission du développement durable je m’investirai plus particulièrement sur le projet de loi sur la biodiversité, le projet de loi sur la transition énergétique, la mission sur l’éco-taxe poids lourds tout en suivant attentivement les travaux sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire mais aussi l’avancée des discussions avec le Gouvernement sur le régime local d’assurance maladie.

Bref, un travail riche et intéressant en perspective. Tout cela se prépare dès maintenant et dans les faits, les vacances, ce n’est pas pour demain !

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vendredi 7 mars 2014 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois

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