Semences de ferme : ma réponse aux 200 citoyen(ne)s de la circonscription

Semences de ferme : ma réponse aux 200 citoyen(ne)s de la circonscription

En quelques jours j’ai été interpellé par près de 200 citoyens de la circonscription sur le traitement de la question des semences de ferme dans la proposition de loi de lutte contre la contrefaçon. Je vous invite à prendre connaissance de la réponse que le leur fait parvenir dès aujourd’hui, les députés socialistes ayant fait adopter cette nuit des amendements permettant d’exclure expressément les semences de ferme du champ d’application des dispositions applicables à la lutte contre la contrefaçon.

Je souhaite par ailleurs, comme ma collègue députée Sophie Dessus, particulièrement investi sur ce dossier, qu’à côté du marché des semences certifiées, qui doit être protégé, le droit des agriculteurs à fabriquer, échanger, utiliser leurs semences de ferme soit élargi.

Réponse au courriel du collectif « Semons La Biodiversité » relayé par près de 200 citoyens de la circonscription :

« Madame, Monsieur,

Par un mail-pétition, vous avez souhaité appeler mon attention sur le courrier du collectif « Semons la biodiversité » et à m’exprimer votre soutien aux demandes portées par ce collectif dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la contrefaçon qui a débuté hier. Je vous en remercie.

Je me permets une réponse collective tant le nombre de mails auto-générés qui me sont parvenus est important. Si je ne suis pas certain de l’efficacité d’un tel procédé, je tenais à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

La proposition de loi en question n’a pas de lien direct avec les semences de ferme. Les certificats d’obtention végétale (COV) sont déjà présents dans le Code de la propriété intellectuelle. Cette proposition de loi se limite à harmoniser les procédures dans les différents domaines de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, il semble y avoir parmi les agriculteurs une crainte que les pouvoirs renforcés des douanes pour lutter contre la contrefaçon, par la proposition de loi, puissent s’exercer contre leurs récoltes issues de semences de ferme. Je souhaite donc vous rassurer, les semences de ferme sont exclues de la contrefaçon.

Comme les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon, les procédures de retenue, de destruction simplifiée, … ne s’y appliquent pas.

L’article 623-24-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur (le titulaire du COV), à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée par un COV. Des amendements des Députés SRC, adoptés hier (vous les trouverez en pièce jointe), permettent de réaffirmer que les semences de ferme ne relèvent pas de la contrefaçon.

En outre, il faut noter que le projet de loi agricole reconnaît la possibilité d’échanger des semences de ferme et les plants au sein d’un Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

Enfin, le Gouvernement devrait très rapidement prendre un décret ajoutant une quinzaine d’espèces à la liste des semences de ferme (en plus des 21 espèces du règlement européen).

Je suis comme vous sensible au maintien et au développement de la biodiversité et j’ai à ce titre porté à plusieurs reprises des amendements dans ce sens. Vous avez raison, ressemer sa récolte ne devrait pas être un crime. Il me semble que les informations dont je dispose et que je vous transmets vous démontrent que ce n’est pas le chemin que souhaite emprunter le Gouvernement.

Je reste à votre disposition pour tout échange complémentaire à ce sujet et vous adresse, Madame ; Monsieur, mes salutations les meilleures.

Philippe Bies »

Amendements déposés et adoptés cette nuit à l’initiative du groupe socialiste :

  

AMENDEMENT

présenté par

Mme Untermaier, Mme Capdevielle, me Fabre, M. Fekl, Mme Dessus
et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen


ARTICLE 6

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« 5° bis A. – L’article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réaffirmer que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. Comme les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon, les procédures de retenue, de destruction simplifiée… ne s’y appliquent pas.L’article 623‑24‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur (le titulaire du COV), à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée par un COV. Cet amendement permet de réaffirmer et de clarifier ce point.

 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus
et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen


ARTICLE 7

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :« Art. L. 623‑44. – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.
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mercredi 5 février 2014 posté par philippe Bies dans Actualités, Transition écologique

1 Réponse à “Semences de ferme : ma réponse aux 200 citoyen(ne)s de la circonscription”

  1. Il s’agit d’un post qui a suscité tout mon interêt car je ne connaissais rien sur ce sujet…merci à vous !

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