Adoption de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Adoption de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Nous avons examiné et adopté ce matin en séance publique la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, à l’initiative du groupe écologiste au Sénat et avec le soutien du Gouvernement et du groupe SRC à l’Assemblée National.

La proposition de loi se concentre sur la problématique sanitaire et environnementale de l’usage non agricole des pesticides et poursuit un double objectif : passer, pour les personnes publiques, de l’utilisation des produits phytosanitaires aux techniques de gestion alternatives, pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts et promenades et prohiber la commercialisation et l’utilisation de pesticides pour un usage non professionnel.

Alors que les milieux non agricoles susceptibles d’être traités par des pesticides relèvent de réglementations et de problématiques parfois extrêmement différentes – des parcs et jardins publics aux cimetières en passant par les voiries et trottoirs, les terrains de sport, les zones industrielles, les terrains militaires, les aéroports ou les jardins particuliers – la proposition de loi offre une réponse concrète et pragmatique, qui prend en compte les inquiétudes exprimées par certains acteurs:

-la loi définit une liste des espaces concernés et cette liste est limitative : elle ne comprend notamment ni les cimetières, ni les terrains de sport et, de manière générale, les espaces pour lesquels les solutions alternatives ou l’acceptabilité des citoyens ne sont pas acquis sont exclus de son périmètre ; même si les territoires peuvent aller plus loin, comme à Strasbourg, en intégrant dès à présent les cimetières et terrains de sport ;

– la loi laisse aux professionnels, aux collectivités et aux particuliers le temps de s’adapter à la nouvelle interdiction qui ne s’applique qu’à partir de 2020 et aux industriels celui de développer une offre alternative, qui existe aujourd’hui mais dont le marché sera d’autant mieux soutenu du fait des nouvelles dispositions ;

– une dérogation à l’interdiction d’utilisation des pesticides est prévue pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire, pour le cas ou des solutions alternatives ne permettraient pas d’y palier.

– enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouvernement livre au Parlement au plus tard un rapport sur le développement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine.

J’ai soutenu cette proposition de loi car j’ai pu constater sur le terrain, à Strasbourg et Illkirch-Graffenstaden, les bénéfices tant environnementaux que sanitaire et le nouveau rapport à la nature que la suppression de l’utilisation des pesticides permet. Je l’ai d’ailleurs rappelé lors de mon intervention en discussion générale de l’examen du texte de loi que je vous invite à visionner.

 


Intervention de Philippe BIES – Examen PPL… par philstrasbourg

 

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jeudi 23 janvier 2014 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Interventions, Lois, Transition écologique, Vidéos

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