Ce soir nous examinons en commission du développement durable la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

Ce soir nous examinons en commission du développement durable la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

En à peine une décennie les téléphones portables, smart phones et autres tablettes, le haut débit, ont pris une place prépondérante dans notre vie quotidienne. A titre professionnel ou personnel, ils sont devenus des outils de communication incontournables mais aussi de travail et de stockage de données, de photos, de vidéos, de souvenirs aussi, modifiant radicalement les façons d’entrer en relations, ou au contraire de couper la relation, avec les autres, faisant évoluer les comportements culturels collectifs et individuels.

Tout le monde ou presque possède aujourd’hui ce type d’outils et exige qu’ils fonctionnent dans n’importe quelle situation. Parallèlement les effets supposés de l’exposition aux émissions d’ondes électromagnétiques, pourtant nécessaires à leur bon fonctionnement, posent question et provoquent souvent des réactions de rejet à l’occasion de l’implantation d’une nouvelle antenne-relais à proximité de chez soi, sur des bâtiments patrimoniaux, privés, publics, et encore davantage à proximité d’une école, d’une garderie où d’une crèche.

L’accroissement des flux de données met aujourd’hui à l’épreuve les équipements des opérateurs, les conduits à renforcer l’architecture de leurs réseaux d’antennes relais, et exige des parlementaires et des élus locaux, dans les territoires de prendre en compte sérieusement,  de manière responsable et dépassionnée, les enjeux économiques, environnementaux mais aussi sanitaires et sociaux qui y sont liés.

Face à ces préoccupations, des communes – fortes de leur compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme – ont tenté de restreindre l’implantation d’antennes-relais voire même,  pour certaines, de procéder à des moratoires. A l’analyse, il est apparu assez rapidement que ces initiatives ont entrainé des effets pervers. En effet, la puissance des antennes a été augmentée pour combler les vides dans la couverture des réseaux, ceci afin de répondre à la demande d’efficacité et de bon fonctionnement des clients, qui à d’autres moments pouvaient être des citoyens réclamant justement la limitation de l’implantation de ces mêmes antennes.

On le voit bien, nous sommes dans un débat un peu schizophrénique. Mais, en l’absence de règles du jeu claires, nous savons aussi que nous ne pouvons pas rester insensibles d’un côté à la demande de bon fonctionnement du réseau de téléphonie mobile et de haut débit et de l’autre de protection et de limitation des nuisances.

Dans ce contexte, il y a un an, en janvier 2013, les députés écologistes ont déposé une proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques. Ce texte avait pour but de diminuer l’exposition du public aux ondes, en proposant notamment d’interdire le wifi dans les crèches et les écoles, en demandant la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité comme véritable pathologie, ou en inscrivant la délivrance d’un permis de construire pour la mise en place de toute nouvelle antenne-relais.

Pour des raisons de calendrier, les députés de la majorité ont adopté une motion de renvoi en commission : non pas pour « renvoyer ce texte aux oubliettes », mais bien pour attendre les conclusions des différents rapports en cours sur le sujet. Rien n’aurait été pire sur un sujet aussi important de légiférer dans la précipitation.

La Ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin et le Président  de la commission des affaires économiques, François Brottes, s’y étaient engagés : la question des ondes serait de nouveau discutée et débattue, une fois les conclusions des rapports dévoilés (ceux du COMOP-COPIC et de l’Anses).

Un an après, en décembre 2013, les rapports ont été publiés, rejoints ces dernières semaines par le rapport Girard / Tourtelier sur le « développement des usages mobiles et le principe de sobriété ». En parallèle, de multiples rencontres, échanges et auditions ont été menées. C’est dans ce contexte transparent et en parfaite information, que les députés écologistes ont souhaité redéposer une proposition de loi sur le sujet, en prenant compte des difficultés techniques, juridiques et financières de leur texte initial.

La nouvelle proposition de loi fait de la modération en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques, l’un des objectifs de la politique des télécommunications. Il prévoit ainsi qu’un décret en Conseil d’État fixe les obligations de concertation et de transparence en matière d’installation des équipements radioélectriques, ainsi que la procédure de traitement des points atypiques.

En matière de sensibilisation et de protection du public le projet de loi modifie aussi le « Grenelle 2 » et prévoit de nombreux dispositifs visant à limiter et à contrôler les sources d’émissions notamment l’usage d’un kit main-libre lors de l’utilisation d’un téléphone portable ; la désactivation par défaut le wifi, en renforçant les règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et autres terminaux radioélectriques (tablettes), en interdisant toute publicité visant à promouvoir l’utilisation et la vente d’un téléphone portable aux enfants de moins de 14 ans, enfin en protégeant les enfants des effets d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques.

Sur le même modèle que la campagne « manger-bouger », toute publicité pourrait être accompagnée d’un message de recommandation sur la bonne utilisation du téléphone portable. Toute publicité pour un téléphone portable doit se faire avec un kit oreillette, c’est-à-dire que la réclame publicitaire ne doit plus montrer un utilisateur avec un téléphone porté directement à l’oreille.

Le Gouvernement et les députés socialistes ont salué le texte du groupe écologiste qui répond à une forte demande sociale, en même temps qu’il parvient à un certain équilibre entre protection des personnes et déploiement des réseaux. Sa version retravaillée depuis la publication des différents rapports permet d’approfondir pour la première fois un principe législatif de modération en matière d’émission d’ondes électromagnétiques et encadre le déploiement des antennes de téléphonie mobile au profit de la sobriété.

Cet aboutissement est le fruit du travail réalisé depuis de nombreuses années par les élus, les parlementaires de la majorité, ainsi que des progrès concrets enregistrés localement, on peut notamment citer l’exemple de Strasbourg.

A Strasbourg nous avons clarifié la situation grâce à la charte qui fixe un cadre partenarial avec les opérateurs qui passe par la réalisation d’un inventaire des installations existantes et l’identification des points atypiques aux fins de leur résorption, la réalisation d’un dossier d’information permettant de vérifier la prise en compte des impacts potentiels du projet et la minoration des émissions aux abords des équipements recevant des publics sensibles, l’information du public à l’occasion de l’implantation ou de demande de riverains, enfin par la mise en place d’une commission consultative.

Il faut bien prendre en compte les enjeux liés aux ondes électromagnétiques et les traiter avec responsabilité sans remettre en cause la possibilité donnée aux territoires et agglomérations de renforcer leur attractivité indispensable à son développement. C’est ce sens de la responsabilité qui prévaut aujourd’hui.

 

 

 

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mardi 7 janvier 2014 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois, Transition écologique

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