Clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap

Clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap

Question

M. Philippe Bies interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Ces fait inquiètent notamment l’Association des Paralysés de France qui a souhaité sensibiliser les parlementaires à cette problématique. Outre le fait que ces décisions paraissent en contradiction avec l’esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d’un droit à l’indemnisation. Par ailleurs, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n’ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Il lui demande dans quelle mesure elle pourrait apporter des clarifications à deux dispositions du Code de l’action sociale et des familles : au niveau de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles en faisant référence à l’absence de caractère indemnitaire de la PCH et au niveau de l’article L. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles en précisant que la prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation versée en réparation d’un dommage corporel.

Réponse (en attente)

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lundi 6 janvier 2014 posté par philippe Bies dans Questions au gouvernement

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