Reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé

Reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé

Question :

M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites données au rapport rendu en décembre 2011 conjointement par l’IGAS et l’IGA relatif à l’évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé.  Ce rapport fait le constat que le reclassement pour raison de santé des fonctionnaires, s’il a fait l’objet d’une protection statutaire minimale dans les années 1980, consiste encore en un enjeu économique et social majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique.  Si le droit au reclassement des agents atteints d’une inaptitude physique a été érigé en principe général du droit par le Conseil d’Etat, il n’en demeure pas moins que des améliorations restent à entreprendre, aussi bien dans les dispositifs de prévention principalement par le biais de la médecine du travail, que dans le traitement des conséquences des inaptitudes pour raison de santé, notamment par des mesures de maintien des liens avec l’emploi.  Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en matière de développement des outils et dispositifs au service du droit à la reconversion professionnelle en cas d’inaptitude pour raisons de santé dans la fonction publique.

Réponse du ministère

Dans l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, l’une des actions visait à engager une réflexion sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l’optimisation du calendrier de gestion de ces dossiers. Un groupe de travail inter-fonctions publiques s’est réuni à cet effet, avec les organisations syndicales de fonctionnaires durant l’année 2010. Les travaux du groupe n’ont pas débouché sur la mise en oeuvre des circulaires prévues, une mission conjointe ayant été confiée à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale de l’administration sur la thématique du reclassement et de la retraite pour invalidité, suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a communiqué le rapport des inspections générales aux organisations syndicales le 12 novembre 2012, lors de la réunion de lancement de la concertation sur l’amélioration des conditions de vie au travail. Les suites à donner à ce rapport seront examinées dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique pour 2014.

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mercredi 11 décembre 2013 posté par philippe Bies dans Questions au gouvernement

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