Mon intervention en ouverture de l’examen du projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine

J’ai été désigné le 23 octobre dernier rapporteur pour avis du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par la Commission développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale. Après un examen en commission du développement durable le 13 novembre dernier et en commission des affaires économiques le 14 novembre, l’heure est venue d’examiner ce texte important en séance publique.

Je vous invite à visionner mon intervention de ce matin en ouverture des débats :


Examen projet de loi cohésion urbaine… par philstrasbourg

 

Projet de loi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine

Séance publique du 22 novembre 2013

Discours du rapporteur pour avis
Philippe Bies

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur au fond,

Monsieur le président de la commission des Affaires Economiques,

Mes chers collègues,

Il y a un paradoxe de la politique de la ville.

Mal aimée des politiques publiques, elle fait l’objet de critiques récurrentes. Au mieux, on lui reproche son manque de moyens, qui n’en ferait que l’accessoire des politiques de droit commun. Au pire, on la considère inefficace et on appelle à sa disparition pure et simple.

Dans son rapport d’évaluation d’une décennie de politique de la ville, publié en 2012, la Cour des comptes, plus mesurée, a néanmoins dressé un constat sévère : elle regrette une politique insuffisamment pilotée, un éclatement entre des zones prioritaires trop nombreuses, des opérations de rénovation urbaine mal articulées avec le soutien social, un financement sous-dimensionné du Programme National de Rénovation Urbaine, des objectifs économiques imparfaitement pris en compte, l’absence de contrats cohérents et globaux pour l’aménagement de la ville, et j’en passe.

Pourtant – et là réside le paradoxe – il est sans doute peu de politiques publiques qui aient été poursuivies, avec une telle constance par des majorités politiques successives.

Il est donc impératif et urgent de transformer, repenser, réviser, moderniser. Dans le même temps, nous devons conserver des principes, des méthodes, des acteurs qui ont progressivement trouvé leur place dans un système institutionnel complexe et qui, au fil du temps, ont fait la preuve de leur efficacité.

Le projet de loi que vous nous présentez, Monsieur le ministre, s’essaie avec succès à ce difficile exercice.

Les dispositions qu’il comprend se déploient en trois axes :

– d’une part, inscrire la politique de la ville dans une géographie prioritaire resserrée et unique, pour concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté et sortir d’un zonage archaïque et vécu comme stigmatisant ;

– ensuite, réaffirmer ces principes structurants de la politique de la ville que sont le partenariat de l’État et des collectivités locales ainsi que la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun, dont la territorialisation nécessite d’être renforcée ;

– enfin, favoriser une articulation entre les dimensions urbaine et sociale de cette politique, ce qui suppose notamment de renforcer les liens entre les personnes et les lieux, entre les habitants et les quartiers.

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de ce texte et je souhaiterais, en quelques mots, revenir sur ses principaux apports.

S’agissant de la définition de la politique de la ville, la Commission a souhaité compléter et étendre le périmètre couvert, en intégrant notamment une série d’enjeux fondamentaux comme l’emploi, l’éducation et la culture,  la lutte contre la précarité énergétique ou encore le maillage urbain par les transports en commun.

Elle a plaidé pour une pérennisation, au-delà de la simple observation des réalisations de la politique de la ville, de la fonction d’évaluation de cette politique, dans le cadre d’une structure indépendante comme le comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dont les compétences auraient pu être étendues à l’ensemble de la politique de la ville.

La Commission s’est beaucoup intéressée aux modalités de participation des habitants à la définition de la politique de la ville. La nécessité d’un renforcement de cette participation fait, me semble-t-il, consensus : le débat a donc plutôt porté sur ses modalités.

C’est ainsi qu’ont été adoptés des amendements sur la participation citoyenne des habitants à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions conduites dans les quartiers populaires – la création de « maisons de projet » permettant de rendre cette participation plus effective – ou encore les modalités de la concertation dans le cadre d’un projet local de renouvellement urbain.

Je suis heureux que ces propositions aient pu trouver un écho dans plusieurs amendements du Gouvernement et de notre collègue François Pupponi, rapporteur au fond. Je ne doute pas que nos débats permettront d’approfondir encore cette question, au cœur du rapport qui vous a été récemment remis, Monsieur le ministre, par Marie-Hélène Bacqué et Mohammed Mechmache.

La question du statut des territoires appelés à sortir de la géographie prioritaire de la politique de la ville a aussi été largement débattue, au regard des risques que la suppression de certains dispositifs de soutien pourrait faire courir à des quartiers demeurant souvent fragiles. Je crois que de nombreux députés attendent de vous, Monsieur le ministre, des éléments de nature à apaiser leurs inquiétudes.

Par ailleurs, la Commission du développement durable a voté la suppression de l’article 6 du projet de loi, relatif aux contrats spécifiques créés pour réaliser le Grand Paris, du fait des inconvénients qu’emporterait une remise en cause du contenu des CDT déjà très avancés.ù

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Au terme de ses travaux, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption d’un projet de loi aussi attendu que nécessaire, marquant la volonté du Gouvernement de donner de la clarté, de la transparence et de l’efficacité à une politique inscrite au cœur de nos territoires.

Je vous remercie.

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vendredi 22 novembre 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois

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