La discrimination à l’adresse bientôt un délit pénal en France !

La discrimination à l’adresse bientôt un délit pénal en France !

J’ai cosigné à l’initiative de Daniel Goldberg, un amendement au projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine élargissant au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par l’article L1132-1 du Code du travail, et par l’article 225-1 du Code pénal. Cet amendement a été adopté ce matin en commission des affaires économique ! 

En juillet 2008, le Conseil économique et social a adopté un avis sur « l’emploi des jeunes des quartiers populaires » dans lequel il proposait « de prévoir (…), dans la loi, l’interdiction de discrimination en fonction du lieu de résidence ».

Dans cette perspective, l’ amendement permet de lutter contre les cas de discrimination par le lieu de résidence sans mettre en cause les politiques volontaristes en faveur des populations des quartiers populaires.

A cette fin, il élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par l’article L1132-1 du Code du travail, et par l’article 225-1 du Code pénal.

En effet, l’article 225-1 du Code pénal permet, pour chacun des cas de discrimination mentionnés à l’article L1132-1 du Code du travail, des poursuites pénales contre l’auteur. Grâce à cette cohérence entre l’article L1132-1 du Code du travail et l’article 225-1 du Code pénal ainsi modifiés, l’amendement permet de poursuivre non seulement une mesure discriminatoire à l’emploi, mais aussi tout refus de fourniture d’un bien ou service aux populations d’un territoire.

Enfin, il permet la poursuite des politiques volontaristes en faveur des populations des quartiers défavorisés en précisant à chaque fois que l’inscription de ce motif de discrimination ne doit pas aller à l’encontre de ces actions.

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jeudi 14 novembre 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Habitat + Logement, Lois, Meinau, Neuhof - Stockfeld, Port du Rhin

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