L’Assemblée Nationale adopte le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale en première lecture

Aujourd’hui, j’ai fait partie des 320 députés qui ont apporté leur soutien au Projet de Loi de Finance de la Sécurité sociale.  Ce vote  intervient une semaine après celui du Projet de Loi de Finance et dans un contexte politique national où le débat fiscal échappe désormais à la raison sous les coups de butoir d’expressions populistes dont les auteurs sont bien souvent aussi les co-responsables du délitement de nos comptes publics.

Le débat consacré aux mesures que nous venons d’adopter sur les produits d’épargne est de ce point de vue très significatif. Il convient de revenir sur quelques contre-vérités.

Le gouvernement ne propose ni une nouvelle taxe ni une hausse des taux existants mais un alignement sur les taux de prélèvements sociaux de droit commun à 15.5%. Le Livret A et le livret de développement durable qui constituent l’épargne populaire ne sont pas concernés et demeurent exonérer de prélèvements de toute nature.

L’enjeu est une réduction du déficit de la sécurité sociale à hauteur de 600 millions tout en harmonisant le niveau des prélèvements appliqués aux produits d’épargne là où la précédente majorité a augmenté le taux de prélèvement sociaux de 11% en 2008 à 15.5% en 2012 pour un montant de 6 milliards d’euros. Pourtant, avec un déficit annuel de 20 milliards et une dette sociale de 160 milliards d’euros l’héritage qui a été légué en 2012 au Président de la République était désastreux.

La pérennité de notre système de sécurité sociale nécessite des mesures justes et courageuses. En un an le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réduit le déficit de 4 milliards d’euros. Le projet de loi voté aujourd’hui contribuera demain au rétablissement des comptes sociaux tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale.

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mardi 29 octobre 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois

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