Pérenniser la retraite par répartition, corriger les injustices

Pérenniser la retraite par répartition, corriger les injustices

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d’annoncer les principales mesures de la réforme des retraites.

En tant que parlementaire j’aurai à examiner puis à voter le projet de loi relatif à cette réforme. Dès à présent, j’exprime ma satisfaction face à l’ensemble de ces mesures qui permettront de sauver la retraite par répartition, dans la justice par la correction d’inégalités, en répartissant équitablement les efforts tout en préparant l’avenir.

L’objectif du gouvernement est de garantir la pérennité du système de retraite par répartition à long terme, de prévenir et de prendre en compte la pénibilité, de rendre le système plus juste en corrigeant certaines inégalités pour les femmes, les jeunes, les agriculteurs, les handicapés ou encore les polypensionnés tout en le rendant plus simple et plus lisible pour les assurés.

Je vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des mesures de cette réforme :

 

1) Garantir dans la durée notre système

→ Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée. Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs. C’est un effort entre 2 et 4 euros par mois.

→ Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions. La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus.

Le Gouvernement exclut la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. Actuellement, cette revalorisation en fonction de l’inflation est effectuée au 1er avril. Elle interviendra dorénavant au 1er octobre.

→  La durée d’assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d’un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035.

2) Prévenir et prendre en compte la pénibilité

→  Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux.

 Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100.

– Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

– Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour : suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité ; financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ; bénéficier de trimestres de retraite.

– Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.

– Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

3) Rendre notre système plus juste

→  Pour les femmes

–       Mieux prendre en compte les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité : à compter du 1er janvier 2014 seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

–       Valider des trimestres pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes : à compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées avec l’acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200.

–       Refondre les majorations de pension pour enfant : aujourd’hui, la majoration de 10% des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.

→  Pour les jeunes

–       Permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage : les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat. L’assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.

–       Aider les jeunes à racheter leurs périodes d’études post bac : les assurés peuvent déjà racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures depuis 2003. Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu. Il est cependant relativement élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend très peu utilisé.

– Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes : rachat effectué dans un délai de cinq ou dix ans suivant la fin des études ; quatre trimestres au maximum seront rachetables à ce tarif ; le montant de l’aide sera forfaitaire afin d’avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat.

→  Pour les carrières heurtées

–       Étendre la validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé : à compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

–       Mieux prendre en compte les accidents de carrière pour les assurés à carrière longue : le décret du 2 juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité.

→  Pour les petites pensions

– Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1028€. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé à 1120€ à compter du 1er janvier 2014.

 Pour les polypensionnés

–       Afin de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension fera l’objet à partir du 1er janvier 2016 d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes.

 Pour les personnes handicapées et les aidants familiaux

– Faciliter l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. La possibilité de liquider sa pension à taux plein est ouverte dès 55 ans pour les assurés handicapés, sous conditions de durée d’assurance, d’avoir un taux d’incapacité permanente de 80% ou avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Afin de ne pas léser certains assurés, ce critère sera remplacé par l’abaissement à 50% du taux d’incapacité permanente requis.

Ouvrir dès 62 ans, au lieu de 65 ans, l’accès à une pension à taux plein sans condition de durée pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50%

Accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres aux assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé.

–  Supprimer la condition de ressources pour les aidants familiaux pour bénéficier de la validation au titre de la retraite des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF).

→  Pour les agriculteurs

Conformément aux engagements du Président de la République, les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoint(e)s, dont le niveau est particulièrement faible, seront revalorisées :

–       Garantie d’une pension minimale de 75% du Smic pour une carrière complète

–       Attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire

–       Suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale

–       Extension du dispositif de « droits combinés » et de la réversion du régime complémentaire obligatoire (RCO) à compter du 1er janvier 2014

4) Rendre notre système plus simple et plus lisible pour les assurés

→  Création d’un compte retraite unique pour chaque Français. Il permettra d’avoir une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré, en regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Il sera associé à un simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées, et projetant la fin de carrière.

 Création d’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration préremplie. Les accueils unifiés inter-régimes seront développés.

→  Une structure inter-régimes sera créée, associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), et sera chargée d’assurer le pilotage des principaux projets interrégimes.

 

mercredi 28 août 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse

2 Réponses à “Pérenniser la retraite par répartition, corriger les injustices”

  1. La prise en compte de la pénibilité est une bonne chose mais globalement, la réforme reste insuffisante puisque le déficit prévisionnel à l’horizon 2020 ne sera qu’en partie comblé.

    Chaque année, une partie des retraites est payée par l’accroissement de la dette, c’est à dire que la charge corresponde est reportée sur le dos des jeunes générations qui n’ont même pas commencé à cotiser… Je trouve cela inacceptable.

    J’ai découvert aussi une info cachée. Les pensions seront désormais revalorisées début octobre contre début avril actuellement. Si cette revalorisation est indexée sur l’inflation de l’année civile précédente, il en résultera une perte de pouvoir d’achat de tous les retraités, correspondant à la moitié de l’inflation, les pensions étant revalorisées avec 6 mois de retard.

    J’espère que le Parlement rectifiera ce point. Il n’est pas acceptable que l’on baisse le pouvoir d’achat des retraités « en douce ». Les choses doivent être décidées clairement. Si les pensions sont revalorisées en octobre, alors c’est le dernier indice de l’INSEE qui doit être retenu, c’est-à-dire celui d’aout ou septembre.

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