Le projet de loi ALUR adopté en commission des affaires économiques !

Le projet de loi ALUR adopté en commission des affaires économiques !

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vient d’être adopté en commission des affaires économiques après 27 heures de débat et l’examen de plus de 1000 amendements.

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à accroître l’effort de construction de logements tout en proposant une alternative à un urbanisme qui consomme l’espace, repousse l’agriculture loin des lieux de consommation, génère des dépenses inutiles et provoque aussi parfois le repli sur soi et le rejet de l’autre.

Cette alternative c’est la densité ou plutôt l’intensité urbaine, qui consiste au mélange de plusieurs fonctions – habitat, activités, services, transports… – en un même lieu. Elle est la seule à même de lutter efficacement contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, mais elle ne peut pas être déclinée uniformément dans chaque partie du territoire et doit intégrer les exigences de la biodiversité.

C’est ce point de vue, en tant que rapporteur pour avis de la Commission du développement durable, que j’ai fait prévaloir lors des débats en commission des affaires économiques. Ainsi, j’ai proposé des dispositions pour reconnaitre les espaces de continuité écologique et le coefficient de biotope par surface qui concerne lui les espaces à construire ou déjà construits. Cécile Duflot a émis un avis défavorable à ces deux dispositions à ce stade, estimant qu’il fallait encore préciser certaines notions afin de les rendre totalement opérationnelles avant de les introduire dans la loi.

Mais, si nous voulons accélérer les projets de construction maintenant nous ne pouvons plus attendre pour proposer à côté de la densité ou de l’intensité urbaine, la biodiversité, une ville en nature ! C’est aussi un élément d’acceptation par les citoyens. Il est vrai qu’aujourd’hui même sans la loi des territoires utilisent déjà ces outils. Les inscrire dans la loi c’est faire œuvre de pédagogie pour en convaincre d’autres et c’est reconnaître les bonnes pratiques existantes, comme nous l’avons fait pour l’habitat participatif.

Ces arguments ont pesé et m’ont permis in fine de faire adopter plusieurs amendements affirmant la prise en compte de la biodiversité dans le code de l’urbanisme avec :

l’inscription des enjeux de biodiversité dans le diagnostic du rapport de présentation des Schémas de cohérence territoriale et des Plans Locaux d’Urbanisme, sans aller jusqu’à proposer un inventaire spécifique.

 la possibilité d’utiliser l’outil « emplacement réservé » dans les documents d’urbanisme pour les espaces nécessaires aux continuités écologiques, à des fins de préservation ou de reconquête de la trame verte et bleue sans prendre de risque juridique

 l’extension du régime juridique appliqué aux « terrains cultivés » aux « espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques » afin que cette identification puisse être utilisée dans les documents d’urbanisme pour proscrire tout mode d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation d’un espace participant d’une continuité écologique.

– l’amélioration de la concertation en élargissant aux représentants des associations de protection de l’environnement la liste des acteurs à consulter pour l’élaboration des Plans de Déplacements Urbains.

J’ai également fait adopter un amendement permettant de prendre en compte le transport urbain de marchandises dans les SCOT et les PLU. En zone urbaine, la livraison de marchandises mérite en effet d’être repensée, c’est d’ailleurs un travail qui a été amorcé à Strasbourg.

Enfin j’ai fait adopter un amendement permettant de réaffirmer le rôle des agences d’urbanisme dans l’observation et l’élaboration des documents d’urbanisme.

En tant que rapporteur j’ai également eu pour tâche de porter les amendements adoptés par la commission du développement durable. Beaucoup ont été confirmés par la commission des affaires économiques, notamment sur la question des délais d’élaboration et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT, afin de mieux prendre en compte des différentes situations sur le terrain.

Le travail sur ce projet de loi reprendra en séance publique à la rentrée. Je ne manquerai pas de vous faire part de la suite de nos travaux.

Bonnes vacances à toutes et tous !

 

Télécharger l’avis de Philippe BIES, rapporteur pour avis sur le titre 4 de la loi : r1286AvisP.BIES

Télécharger les amendements de Philippe BIES adoptés en commission : AmendementPBadoptés

 

 

 

 

 

 

 

0
vendredi 26 juillet 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Habitat + Logement, Lois

Laisser une réponse