Eurométropole de Strasbourg : deux amendements adoptés !

Eurométropole de Strasbourg : deux amendements adoptés !

Communiqué de presse

Le statut de Métropole européenne de Lille et d’Eurométropole de Strasbourg acquis dès le vote au Sénat du projet de loi de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles permet de reconnaître les dimensions européenne et transfrontalière particulières de ces deux villes.

Afin d’affirmer encore davantage le statut d’Eurométropole de Strasbourg Philippe BIES et Armand JUNG ont déposé ensemble deux amendements au projet de loi qui ont été adoptés en séance publique hier.

 

Amendement 1 – Inscription de la référence aux traités dans la loi :

L’article 11 des statuts du Conseil de l’Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne et le règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’Homme prévoient respectivement que le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l’Homme ont leur siège à Strasbourg. Des décisions qui font de Strasbourg une capitale européenne sans être capitale d’Etat. Au-delà de la reconnaissance des fonctions particulières exercées par Strasbourg au titre de ville siège des institutions européennes et de l’inscription dans la loi du contrat triennal « Strasbourg, Capitale européenne » destiné à lui donner les moyens de les assurer dans de bonnes conditions, il convenait aussi de rappeler à quel titre elle exerce ces fonctions et les engagements pris par le France qui a signé et ratifié les textes qui confèrent à Strasbourg cette place particulière en France et en Europe.

Le texte après amendement est ainsi modifié à l’article 31, après l’alinéa 81

« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé : “contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ».

 

Amendement 2 – Des conseils de développement européens et transfrontaliers pour Strasbourg et Lille:

Ce deuxième amendement a été co-signé avec Audrey LINKENHELD, Députée de Lille.

La loi créant un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convenait dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et de Strasbourg de les ouvrir aux organismes de coopération transfrontalière dont elles sont membres. Il en va de même de toute autre autorité publique locale du pays voisin que le Conseil de la Métropole jugera pertinent d’associer aux travaux de son Conseil de développement.

À Strasbourg il convenait également d’associer les institutions européennes afin de renforcer les liens entre celles-ci et l’Eurométropole dans le cadre de la consultation des acteurs sur les principales orientations et politiques stratégiques du territoire

Le texte après amendement est ainsi complété, après l’alinéa 118, sont insérés les deux alinéas suivants :

« La métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.

« À Strasbourg, le conseil de développement de l’eurométropole associe les représentants des institutions et organismes européens. ».

 

 

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samedi 20 juillet 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, En circonscription, Europe, Lois

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