Projet de loi ALUR, retour de commission développement durable

Projet de loi ALUR, retour de commission développement durable

J’ai été nommé le 26 juin dernier rapporteur par la commission développement durable de l’Assemblée nationale, saisie pour avis, sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Comme je vous l’avais indiqué lors d’un précédent post, je souhaite vous tenir informé de l’avancée de mes travaux.

Le texte devant être examiné par la commission le 17 juillet j’ai fait le choix de ne pas disperser notre travail. Mon avis a porté globalement sur le titre 4 relatif à l’urbanisme et mes amendements se sont concentrés sur l’affirmation de la prise en compte de la biodiversité et des continuités écologiques qui de mon point de vue et de celui de nombreux acteurs méritait d’être améliorée, notamment par :

→ la prise en compte des enjeux de biodiversité dans le diagnostic du rapport de présentation du SCOT et du PLU, sans aller jusqu’à proposer un inventaire spécifique,

foto11la création d’un nouvel outil dans le code de l’urbanisme : les espaces de continuité écologique pour mieux prendre en compte la trame verts et bleue dans les PLU, avec une série d’amendements qui déclinent ce principe de continuité écologique

le coefficient de biotope par surface, en s’inspirant de l’expérience berlinoise sans le rendre obligatoire à ce stade (http://www.stadtentwicklung.berlin.de/umwelt/landschaftsplanung/bff/fr/bff_berechnung.shtml

– L’amélioration de la consultation des acteurs, dans la logique de la loi, avec les représentants des associations de protection de l’environnement et l’affirmation du rôle de la Commission départementale des sites compétente en matière de nature et de paysages.

J’ai également déposé divers amendements liés à la lutte contre l’artificialisation des sols en limitant la création de parking de surface, et privilégiant le stationnement en sous-sol ou en ouvrage intégré au bâti dans les documents d’aménagement commercial, sur l’écoconception des bâtiments commerciaux ou encore le transport urbain de marchandises à prendre en compte dans les SCOT, et enfin sur le rôle des agences d’urbanisme dans l’observation et l’élaboration des documents d’urbanisme.

Les débats, après la présentation de mon avis en tant que rapporteur (télécharger mon intervention ci-dessous), en commission ce mercredi ont duré près de 7 heures. L’ensemble de mes amendements a été adopté avec le soutien des députés Europe Ecologie les Verts mais aussi de l’UDI pour certains, après des discussions franches qui ont permis de trouver ensemble le point d’équilibre sur certains éléments liés à la biodiversité.

Je porterai la semaine prochaine en commission des affaires économiques, saisie sur le fond du texte, l’ensemble des 57 amendements adoptés par la commission développement durable, y compris ceux portés initialement par l’UMP sur la question des délais d’élaboration et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT, amendements que j’ai soutenu non seulement dans un esprit d’ouverture mais aussi parce qu’ils me paraissaient aller dans le sens d’une meilleure prise en compte des différentes situations sur le terrain.

La suite la semaine prochaine donc !

Télécharger la présentation de l’avis exposé en commission : 130717IntervPBies- CDDAT-PL ALUR

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jeudi 18 juillet 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Habitat + Logement, Interventions, Lois, Transition écologique

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