En finir avec l’obsolescence programmée !

En finir avec l’obsolescence programmée !

J’ai co-signé avec Jean-Jacques COTTEL, Député du Pas-de-Calais, dans le cadre de l’examen du projet de loi consommation qui débute le 24 juin prochain en séance publique, des amendements contre l’obsolescence programmée (vente de matériel délibérément conçu pour ne pouvoir évoluer ou comprenant des fragilités délibérées).

Ces amendements visent notamment à introduire la définition de l’obsolescence programmée dans le Code de la consommation afin d’assurer à toute association agréée la possibilité de faire usage du dispositif d’actions de groupe à l’encontre de cette pratique.

Il s’agit aussi de rendre obligatoire la mention de la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché.

Un amendement vise à allonger de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité d’un produit est présumé exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d’une meilleure protection et le fabricant se trouverait obligé de produire des biens plus fiables.

Enfin, nous proposons aussi la réalisation rapide d’un rapport permettant l’essor d’une filière de la réparation afin d’accompagner, d’une part, la meilleure réparabilité des biens et la diminution de la quantité de déchets produits et d’autres part, de favoriser son potentiel en termes de création d’emplois non délocalisables.

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vendredi 21 juin 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois

1 Réponse à “En finir avec l’obsolescence programmée !”

  1. Il ne va pas être facile de définir l’obsolescence programmée dans le Code de la consommation et je souhaite bon courage à ceux qui s’y colleront. Les choix de composants d’un appareil résultent d’arbitrages complexes entre coût, durabilité, encombrement pour les contraintes de design, etc. C’est le savoir faire du fabricant qui connait son marché (prix de revient) aussi bien que la qualité de ses produits. Exemple : un téléphone acheté 9,90 euros dans un bureau de tabac est quasi-jetable (le clavier est ko au bout d’un an ou deux). Est-ce de l’obsolescence programmée ou simplement un arbitrage du fabricant en faveur du prix de revient ? Si déjà des actions de groupe pouvaient être engagées pour les cas suspects, on avancerait sans définition hasardeuse dans le Code de la consommation.

    Quant à la réparabilité, c’est un sujet assez différent je crois. Maintenir des stocks importants de pièces détachées pour des petits matériels aura des conséquences sur le cout des réparations. Et là aussi, arbitrage coût / bénéfice. Ne serait-il pas plus simple d’inciter les fabricants à offrir des garanties sur des périodes plus longues, pour améliorer la robustesse (souhaitable) des appareils ?

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