Adoption du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Je me réjouis de l’adoption, à laquelle j’ai participé, par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce texte apporte une réponse au besoin d’adaptation des entreprises et à l’aspiration des salariés de voir leur emploi protégé. Le vote d’aujourd’hui marque tout d’abord la réussite d’une méthode : le dialogue social, impulsé par le gouvernement à travers la grande conférence sociale de juillet dernier.

Sécuriser l’emploi impose de faire reculer la précarité, créer des nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés et développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.

Le projet loi aborde ces questions avec:
– l’instauration de droits rechargeables à l’assurance chômage
– la généralisation de la couverture complémentaire collective
– la création d’un compte personnel de formation transférable qui suivra le salarié tout au long de son parcours
– la mise en place d’un droit à la mobilité professionnelle pour tenter l’expérience dans une autre entreprise et revenir ou rester selon le souhait du salarié.
– l’entrée des représentants du personnel dans les conseils d’administration des grandes entreprises

Les accords de maintien de l’emploi devront être signés par des syndicats représentants la majorité des salariés. Ils ne pourront pas dépasser une durée de 2 ans, temps durant lequel l’entreprise ne pourra pas licencier. Les plus bas salaires ne seront pas concernés.

Dans les situations de restructurations où il n’est plus possible d’éviter des suppressions de postes, un accord majoritaire sera nécessaire ce qui imposera à l’entreprise de mettre les moyens pour que les organisations représentants plus de 50% des salariés s’engagent sur un plan négocié. Si ce n’est pas le cas le PSE proposé par l’entreprise devra être homologué par l’Etat. Près de 30 ans après la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, c’est le retour de l’Etat pour assurer l’engagement de l’entreprise pour limiter l’impact sur les salariés.

Enfin, alors que la généralisation de la complémentaire maladie à tous les salariés aurait pu provoquer un risque juridique pour le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, les députés socialistes d’Alsace et Moselle ont déposé deux amendements qui ont été adoptés.

Ils sont le résultat d’une démarche que nous souhaitons décliner en deux temps. Tout d’abord, sécuriser le régime local en le mentionnant dans le texte du projet de loi. Ensuite, l’expertiser par un rapport du Gouvernement pour étudier son articulation avec le nouveau dispositif et son éventuelle évolution.

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mardi 9 avril 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois

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