Réglementation de la profession de foreur : le ministère de l’écologie répond à Philippe BIES

Sur le périmètre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin, la nappe phréatique rhénane fournit de l’eau potable à plus de 1,5 million d’habitants, soit 80 % de la population alsacienne, aux entreprises et aux exploitations agricoles en période d’irrigation.

La préservation de cette ressource naturelle est donc un enjeu important en Alsace qui est particulièrement concernée par les forages de pompes à chaleur qui sont autant d’accès incontrôlés à la nappe phréatique.

Le Président de la Commission locale de l’eau du SAGE Ill-nappe-Rhin avait ainsi appelé l’attention des parlementaires alsaciens sur ce sujet. Il faisait remarquer que la qualité des forages peut avoir des impacts importants sur la qualité des ressources en eau souterraine, les forages défectueux par leur construction ou leur âge pouvant être à l’origine de phénomènes de pollutions provenant des eaux superficielles.

Par ailleurs, les forages dits domestiques échappent à tout contrôle sur leur qualité de réalisation.

Enfin, la réglementation impose certaines contraintes aux propriétaires d’ouvrages, mais pas aux entreprises de forage. L’absence d’encadrement de la profession de foreur entraînerait certaines entreprises peu scrupuleuses à construire des ouvrages à bas coût, ne tenant pas compte des bonnes pratiques respectueuses de l’environnement.

Ainsi, à la différence d’autres métiers, aucune législation n’encadre fortement la profession de foreur, qui pourtant accomplit une mission de service public. La diversité constatée des niveaux de qualification porte préjudice à la préservation des ressources souterraines et à la reconnaissance des bons professionnels.

Au regard de ces éléments, Philippe BIES a demandé quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question de l’encadrement réglementaire de la profession de foreur notamment dans le cadre de la refonte actuelle du code minier.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie lui a indiqué en retour son souhait qu’une nouvelle réflexion puisse être engagée au niveau national afin de répondre aux différents enjeux identifiés, notamment aux préoccupations de plusieurs présidents de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficultés à évaluer la qualité des forages domestiques et à encadrer la profession de foreur.

Il semble notamment essentiel d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la mise en place d’un agrément ou d’une qualification des entreprises de forages d’eau. Une telle option présenterait en effet l’avantage de responsabiliser tant les maîtres d’ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de définir avec précision les prescriptions générales nécessaires à la réalisation de forages, notamment domestiques, mais également de valoriser les entreprises exerçant leur métier dans le respect de l’environnement et en accord avec les principes du développement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la géothermie de minime importance pourront alimenter cette réflexion.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a également demandé aux services de son ministère de renforcer dès à présent la communication sur les règles de l’art, les chartes existantes et les modalités de contrôle des chantiers de forage d’eau, notamment au travers du site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

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vendredi 29 mars 2013 posté par philippe Bies dans Actualités, Questions au gouvernement, Transition écologique

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