Situation de l’entreprise Delphi à Illkirch-Graffenstaden et encadrement du crédit d’impôt recherche (CIR)


Question orale de Philippe BIES – Situation… par philstrasbourg

Suite à l’annonce par l’entreprise Delphi de supprimer 130 postes d’ingénieurs à Illkirch-Graffenstaden, de nombreuses questions se posent sur la stratégie même de l’entreprise. Après avoir bénéficiée du Crédit impôt recherche pour son site d’Illkirch-Graffenstaden, l’entreprise Delphi décide de délocaliser les activités de développement et les postes d’ingénieurs en Pologne. Ce type de pratique démontre qu’il est sans doute nécessaire de mieux encadrer la manière dont les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour que le retour sur investissement se fasse concrètement en France. A ce titre, j’ai interrogé ce jour le Gouvernement lors des questions orales à l’Assemblée Nationale . Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question et la réponse du ministre.

Question orale sans débat de Philippe BIES, Député du Bas-Rhin, Situation du site de l’entreprise DELPHI d’Illkirch-Graffenstaden et encadrement plus stricte du Crédit d’impôt recherche

 » Monsieur le ministre,

Je souhaite vous interroger sur les critères encadrant le Crédit Impôt Recherche (CIR) suite à l’annonce par l’entreprise Delphi de la suppression de 103 postes d’ingénieurs à Illkirch-Graffenstaden.

L’entreprise Delphi conçoit et fabrique des composants électriques et électroniques pour l’automobile. Son site d’Illkirch-Graffenstaden est spécialisé en Recherche et développement dans la mécatronique, plus particulièrement de système électroniques de commandes pour les véhicules PSA, FIAT et Renault.

La direction de Delphi a annoncé au mois de décembre la suppression de 103 postes sur le site d’Illkirch-Graffenstaden qui en compte 140, principalement des postes d’ingénieurs. Il s’agit donc d’emplois à haute valeur ajoutée. Ces emplois seront délocalisés sur une plateforme en Pologne dont les ingénieurs, ironie du sort, ont été formés par ceux d’Illkirch-Graffenstaden.

Or, Delphi Illkirch a bénéficié et continue de bénéficier d’aides publiques et notamment de la mesure standard du Crédit Impôt Rechercher (CIR) qui lui a permis d’obtenir un crédit d’impôt de près de 4,6 M€ depuis 2008.

Face à ce type de situation, au regard des critères actuels, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Est-il possible d’encadrer plus strictement le Crédit impôt recherche pour que le retour sur investissement profite en priorité aux salariés et à l’économie française? « 

Réponse du Gouvernement (Ministre du redressement productif) :

Sans revenir sur les critères d’attribution du Crédit impôt recherche à ce stade, le ministère du redressement productif juge la stratégie de Delphi, qui ne supprime pas que des postes en France mais également en Allemagne, incompréhensible. En effet, il maintient uniquement les activités de recherche pure sur le site d’Illkirch-Graffenstaden, ce qui au regard du nombre d’ingénieurs préservés sur ce site paraît difficile à tenir, et délocalise les activités de développement, celles qui justement demandent un contact direct avec le client.

Le ministère a demandé des explications sur cette stratégie et l’usage des facilités financières sur lesquelles il a pu compter pour la développer en France avant de décider de sa délocalisation en Pologne.

 

 

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