Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) de la BPI

Le projet de loi sur la création de la Banque Publique d’Investissement a été examiné en séance ce jeudi.

Dans le cadre de cette discussion un groupe de parlementaires SRC a déposé un amendement renforçant la responsabilité sociale et environnementale de la Banque publique d’investissement.

Cet amendement a été adopté en première lecture, avec avis favorable du gouvernement et du rapporteur du texte.

Philippe Bies fait partie des députés signataires de cet amendement. 

De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d’intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l’économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.

Or, la réputation et l’exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d’être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.

En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s’efforcer d’intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en complémentarité des exigences légales déjà existantes. Ces principes sont adaptés aux spécificités du secteur bancaire (portefeuille d’engagements et gestion des risques). Une clarification de la notion de « parties prenantes », notion centrale dans la responsabilité sociale et environnementale, est proposée.

En deuxième lieu, l’amendement rappelle que le conseil d’administration, cité dans le même article de l’ordonnance, est l’organe ayant in fine la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de ces principes, conformément à la législation en vigueur. Il lui demande d’établir une charte de responsabilité sociale et environnementale, afin que ces principes reposent sur un premier niveau de normativité.

Enfin, en complémentarité des éléments susmentionnés, l’amendement demande au gouvernement d’étudier, sous forme de rapport remis au Parlement, l’opportunité de mettre en place un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, qui aurait pour vocation d’appuyer le conseil d’administration sur ces questions.

Texte de l’amendement

Article additionnel

APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:

I. Après l’article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – Sans préjudice des dispositions de l’article 1er A, la banque publique d’investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements.

« Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.

« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés directement ou indirectement par les activités de la banque.

« Conformément à l’article L. 225‑35 du code de commerce, le conseil d’administration mentionné à l’article 7 veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d’application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d’administration un rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d’experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d’administration s’appuierait pour évaluer l’impact social et environnemental du portefeuille d’engagements de la banque publique d’investissement, identifier les parties prenantes, et préconiser des mesures destinées à améliorer l’impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d’une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale, ou, à défaut, du conseil d’administration, ou de tout autre organe consultatif pertinent.

Ce rapport est rendu public.

 

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vendredi 30 novembre 2012 posté par philippe Bies dans Actualités, Lois, Presse

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