Rapport Jospin, des propositions concrètes

Remise du rapport Jospin au Président de la République

Réaction de Philippe BIES

Lionel JOSPIN a présenté ce matin au Président de la République  le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Je partage en grande partie les propositions d’améliorations simples, efficaces et concrètes contenues dans ce rapport et qui contribueront à rendre nos institutions plus lisibles et plus accessibles pour nos concitoyens. Je pense notamment à celles permettant d’améliorer la représentativité du Sénat, d’instiller une dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale, de limiter le cumul des mandats, de modifier le statut juridictionnel du Chef de l’Etat ou encore de renforcer la prévention des conflits d’intérêt pour les principaux responsables publics. Je regrette néanmoins que le statut de l’élu ne soit qu’évoqué, la commission estimant que cette question ne relevait pas de sa mission, et souhaite que les débats parlementaires permettront d’aborder cette question essentielle.

L’annonce de la proposition 15 du rapport visant à « rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple à compter des prochaines élections locales » était attendue. Il s’agit maintenant pour la représentation nationale de la mettre en œuvre. Il est temps en effet de mettre fin à cette exception française qui consiste à cumuler tant et plus.

Les parlementaires, députés comme sénateurs, pourront alors pleinement assurer leur mission d’élaboration des lois mais aussi de contrôle de leur application. C’est une condition essentielle du renforcement de notre démocratie parlementaire.

C’est pourquoi je me réjouis également de l’annonce faite par le Président de la République d’un projet de loi constitutionnelle qui sera déposé au Parlement au début de l’année 2013. En effet, dans ce domaine comme dans d’autres, il convient que les socialistes tiennent leurs engagements sans attendre et sans exception. Il en va de notre crédibilité.

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vendredi 9 novembre 2012 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Lois, Presse

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