Modalités de mise en oeuvre de la facture électronique

M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur la révision prochaine de la directive TVA et des modalités de mise en œuvre de la facture électronique. Les conditions d’utilisations de la facture électronique restent très contraignantes pour les entreprises et son usage est largement sous-développé. Nombre d’entre elles utilisent par ailleurs l’envoi de factures en fichier PDF sans savoir que cela ne répond pas aux contraintes de l’administration fiscale. Heureusement cet usage, déjà largement répandu, devrait se voir bientôt légalisé. Mais la contrainte de l’archivage subsiste et est de nature à handicaper fortement la transition des entreprises, et en particulier des PME vers le numérique. En effet, la directive prévoit que les destinataires peuvent exiger de leurs fournisseurs de recevoir des factures papier. Parallèlement, la directive autorise également les États membres qui le souhaitent à exiger que la facture soit conservée sous sa forme d’émission. La France a jusqu’à présent choisi de transposer cette dernière disposition. Or elle implique pour les entreprises de maintenir un double archivage, papier et électronique, puisqu’elles seront amenées à recevoir ou émettre forcément dans les deux formats. Pour beaucoup de petites entreprises qui voudraient passer à la facture électronique, cette obligation de double archivage constitue un frein non négligeable. Dans le contexte de la transposition prochaine (avant la fin de l’année) de la directive n° 2010/45/UE en droit national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager de laisser les entreprises choisir le mode de conservation des factures.

Réponse à la ministre

Le ministre de l’économie et des finances rappelle que l’un des objectifs de la directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010 est de développer le recours à la facture électronique tout en sécurisant davantage le processus de facturation, en raison du risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui est susceptible de causer d’importants dommages aux finances publiques des États européens. A cette fin, elle élargit les possibilités techniques de facturation électronique. Sa transposition a été adoptée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Dans ce cadre, il sera notamment possible pour les assujettis d’adresser les factures en fichier PDF, à la condition que des contrôles permettent d’établir une piste d’audit fiable entre ces factures et les livraisons de biens ou les prestations de service qui en sont le fondement, conformément à l’article 233 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par celle de 2010 précitée. Il est précisé quee, conformément à la directive, l’image scannée d’une facture émise sous forme papier n’est pas considérée comme électronique. Il existe dans ce cas une facture d’origine, matérialisée, et qui doit donc être adressée comme telle au client.

Par ailleurs, la directive précise que le destinataire de factures électroniques peut exiger de ses fournisseurs de recevoir des factures papier. Cette disposition pragmatique s’explique par la nécessité pour le destinataire qui ne serait pas équipé pour recevoir les factures sous format dématérialisé, ou dont l’équipement n’est pas adapté aux modalités techniques retenues par l’émetteur, de ne pas se voir obligé d’accepter ces factures de ses fournisseurs, alors qu’il est dans l’impossibilité de les recevoir, consulter et conserver conformément aux dispositions en vigueur. S’agissant de l’archivage, il est tout d’abord précisé que les mesures d’assouplissement en matière de conservation des factures, commentées dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-COM-10-10-30-2012912) sont maintenues.

Ainsi, les entreprises ont la possibilité de conserver sur support informatique, et sous conditions, leurs factures de vente créées sous forme dématérialisées et transmises sur support papier. Par ailleurs, il est prévu que chaque assujetti conserve les factures dans le format, papier ou électronique, dans lequel elles ont été émises ou reçues.

S’agissant du format papier, cette exigence de conservation dans le format d’origine est le corollaire de l’obligation pour l’assujetti de présenter l’original de la facture. En matière électronique, elle est nécessaire pour qu’il puisse démontrer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture et donc l’absence de modification ou de falsification de ce document essentiel tant en matière commerciale que fiscale. Seules les entreprises qui émettent et/ou reçoivent à la fois des factures papiers et électroniques sont concernées par l’exigence de préservation des deux formes. Elle se justifie par le fait que les conditions techniques permettant de garantir que le changement de support n’a pas altéré le contenu de la facture ne sont pas réunies à ce jour. Les réflexions se poursuivent toutefois sur le sujet.

 

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mercredi 31 octobre 2012 posté par philippe Bies dans Assemblée Nationale, Questions au gouvernement

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