Annulation de la loi sur le logement social

Annulation de la loi sur le logement social

Annulation de la loi sur le logement social par le Conseil Constitutionnel

Réaction de Philippe BIES

Suite à la saisine de parlementaires UMP et centristes, le Conseil Constitutionnel vient d’invalider la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social pour une question de procédure.

Je regrette que sur cette question du logement qui relève pourtant d’une véritable urgence économique et sociale, l’opposition ait choisi de jouer sur un formalisme de mauvais aloi qui en tout cas est sans rapport avec les préoccupations de nos concitoyens.

Je note que le texte n’a pas été attaqué sur le fond et souhaite donc qu’il puisse être très rapidement soumis à nouveau à la représentation nationale afin qu’il soit applicable dès le début 2013. Pour ma part, et au-delà de ce qu’il faut bien considérer comme un cafouillage,  je continuerai à travailler sans relâche à la mise en œuvre la plus concrète possible des engagements du Président de la République dans le domaine du logement .

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mercredi 24 octobre 2012 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Habitat + Logement, Lois, Presse

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