Suppression demi-part fiscale des veufs et veuves

M. Philippe Bies attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître « progressivement » tel que le prétendait le précédent gouvernement, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Aujourd’hui, de nombreuses personnes âgées dans cette situation l’interrogent sur les conséquences de cette mesure. À titre d’exemple rapporté par une habitante de la commune d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) une personne qui ces dernières années payait moins de 300 € se voit réclamer 752 € en 2012 ce qui est loin d’être « progressif ». Le changement de législation fiscale privera aussi de nombreuses personnes très âgées, souvent des femmes seules, de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance de télévision. Il lui demande donc, d’une part, si une évaluation de l’impact de la mesure sur la situation des veuves et veufs les plus modestes a pu être menée et quelles sont ses intentions à l’avenir concernant le maintien ou non d’une telle mesure.

Réponse du Ministre

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe.

Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuabless célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d’impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l’avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L’article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d’une année supplémentaire, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l’audiovisuel public sera également préservée jusqu’en 2013 compris.

Par ailleurs, d’autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu’elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l’impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l’imposition des revenus 2011, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l’avenir des retraites.

lundi 8 octobre 2012 posté par philippe Bies dans Assemblée Nationale, Illkirch-Graffenstaden, Questions au gouvernement

3 Réponses à “Suppression demi-part fiscale des veufs et veuves”

  1. BOUDOUX dit :

    A qui veut on faire croire que l’on prend en compte la famille (mariage pour tous, adoption etc…) mais prévenez les que lorsqu’ils seront veufs après pratiquement 90 ans de cotisation à deux – on ne tiendra pas compte du fait que deux enfants – mariés parents deviennent en ligne directe 9 enfants et petits enfants ! ou est la commune mesure avec une personne (ou un couple qui bénéficie de deux parts) qui n’a jamais eu d’enfants – Faut-il les rayer de notre vie de tristesse après le veuvage et en rajouter parce qu’on ne peut plus faire plaisir à ses enfants et gâter ses petits enfants –
    Mieux vaut mourir les deux en même temps….

  2. lenglet dit :

    svp pouvez vous me confirme quel gouvernement a supprime la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ? MERCI

    • Philippe Bies dit :

      Bonjour,
      La suppression de la demi part fiscale pour les veufs et les veuves a été décidée sous le gouvernement précédent.
      Le gouvernement devrait proposer des dispositions complémentaires dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger ce type de mesure et le gel du barème de ces dernières années.
      Cordialement.

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