Projet de loi logement: première étape de la mobilisation générale!

Projet de loi logement: première étape de la mobilisation générale!

Je suis intervenu ce soir à l’Assemblée Nationale lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Je vous invite à prendre connaissance de cette intervention ci-dessous (vidéo en ligne prochainement ).

« Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la rapporteure,

Comme de nombreux collègues, je me réjouis de pouvoir examiner ce projet de loi qui marque le départ de la mobilisation générale pour le logement voulue par le Président de la République et le gouvernement.

Compte tenu des politiques menées dans ce domaine depuis 10 ans par l’UMP, c’est d’ailleurs plus qu’un changement, c’est une véritable rupture et je comprends qu’elle gêne sur les bancs de l’opposition.

Je le dis avec d’autant plus d’assurance, qu’en charge sur mon territoire de la politique du logement et président de deux bailleurs sociaux, j’ai pu mesurer le désengagement sans précédent de l’Etat dans ce domaine : ponction de près de 340 M€ sur les fonds des bailleurs sociaux, réduction drastique des aides à la pierre, spoliation du 1%, instabilité des dispositifs…..

Bref réduction des moyens, volonté à peine cachée de privatiser progressivement le logement social, instabilité des politiques menées : voilà le résultat de 10 années de politique de droite.

Et les chiffres, derrières lesquels se cache une réalité humaine inacceptable, sont de plus en plus préoccupants. La Fondation Abbé Pierre nous les rappelait dans son dernier rapport je me permets d’en citer les principaux :

– 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social
– 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique,
– 1 305 200 locataires ont rencontrés des difficultés pour s’acquitter du paiement de leur loyer,
– 565 000 ménages propriétaires ou accédant ont des difficultés à payer leurs charges ou leurs remboursements d’emprunts immobiliers, dont 70 000 se sont trouvés en situation d’impayé
– 92 233 ménages se retrouvent sans droits ni titre dans leur logement suite à une décision de justice ou d’expulsion.

Ce sont aujourd’hui près de 10 millions de nos compatriotes qui de près ou de loin sont touchés par les conséquences de la crise du logement dans notre pays.

S’il en était besoin cette réalité montre l’urgence d’agir, urgence sociale bien sûr mais économique aussi.

C’est pourquoi nous saluons l’initiative prise par le Président de la République et le gouvernement de procéder à l’examen d’un premier texte de loi de mobilisation du foncier et de relèvement des obligations des communes pour le logement social, première étape d’un dispositif qui devra être évidemment complété.

La mobilisation du foncier ne règlera pas tout mais tout élu local de bonne foi sait qu’il s’agit d’un préalable à toute politique de construction de logement. Dans ces conditions, il me semble normal que l’Etat donne l’exemple démontrant par la même qu’il est possible de conjurer le manque de foncier disponible à des prix raisonnables. Vous répondez aussi à une revendication ancienne des collectivités volontaristes en matière de développement de l’habitat et mettez enfin les autres face à leurs responsabilités.

Avec le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux pour les communes, ce sont aux mêmes souvent à qui vous adressez un signal fort. Depuis le début de nos débats, je constate, mais ce n’est pas une surprise, que dans notre enceinte, comme d’ailleurs au niveau local, nous n’avons tous la même définition du logement social. La difficulté est que pour certains, à droite exclusivement, le logement social se résumerait au PLS et à l’accession sociale, et en tout cas à pas ou peu de logement très social. C’est pour cette raison qu’il ne nous semble pas opportun d’intégrer l’accession sociale dans la définition des obligations des communes même si localement nous sommes nombreux à la mettre en œuvre au nom justement de la mixité sociale qu’il ne suffit pas de déclamer à la tribune mais qu’il convient d’appliquer sur le terrain.

Vous nous l’avez confirmé Madame la Ministre une seconde loi nous sera proposée au printemps. Le travail en amont devra être réalisé en concertation avec la représentation nationale évidemment, mais aussi avec les territoires qui ont démontré par leur volontarisme et leurs résultats en matière de construction de logements qu’il était possible, malgré les contraintes, de se montrer à la hauteur des besoins de nos concitoyens, à chaque étape de leur vie.

Ces collectivités sont aujourd’hui heureuses de constater que leur ambition locale rencontre enfin la volonté nationale du gouvernement. Vous pourrez compter sur elles, sur leurs élus, sur leur expérience acquise pour traduire au quotidien les objectifs de la présente loi.

Il en va de même des bailleurs sociaux, qui se réunissent en congrès à partir de demain à Rennes. Ils attendent beaucoup de cette loi et notamment de la mise à disposition de foncier public, aux conditions les plus favorables permettant de répondre aux exigences financières de la construction et de l’accueil social en HLM. Ils attendent aussi beaucoup du rôle des aides à la pierre, qui doivent être le fondement d’une nouvelle politique du logement social et sur lesquelles les bailleurs ont besoin de disposer d’une vision pluriannuelle. Le niveau des aides devra être porté à la hauteur des objectifs de construction que doit favoriser le présent projet de loi.

Toutes les solutions, tous les leviers devront être mobilisés avec les territoires, les bailleurs sociaux et l’ensemble des partenaires qui portent les objectifs ambitieux de construction de logement, et l’Etat qui doit assurer la solidarité et l’égalité territoriale.

En votant ce projet de loi nous répondons à l’urgence, nous ouvrons aussi la voie à une autre politique du logement.

Je vous remercie ».

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lundi 24 septembre 2012 posté par philippe Bies dans Actualités, Assemblée Nationale, Habitat + Logement, Lois

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