Stratégie nationale de la biodiversité

Question écrite n° 2056 publiée le 31 juillet 2012 sur les orientations du Gouvernement concernant la stratégie nationale de la biodiversité. M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les orientations du Gouvernement concernant la stratégie nationale de la biodiversité. Il lui demande quels moyens l’État souhaite consacrer à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020, non seulement d’un point de vue financier ou humain (gestion des réserves naturelles nationales, par exemple), mais aussi en termes d’idées nouvelles (comment, par exemple, passer du concept de « nature en ville » à celui de « ville en nature »), de mobilisation des acteurs locaux et associatifs, de mise en cohérence des dispositions légales et réglementaires. Il demande également quelles sont les orientations nouvelles que le Gouvernement souhaite donner à la politique de préservation et de développement de la biodiversité particulièrement dans les grandes villes et agglomérations.

Réponse du gouvernement

Lors de la conférence environnementale, qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012, deux priorités ont été assignées à l’action du Gouvernement dans le secteur de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : ·

L’élaboration d’une loi sur la transition énergétique qui doit être préparée par un vaste débat national qui s’est engagé le 29 novembre dernier ; ·

La biodiversité avec la perspective de l’élaboration d’une loi-cadre d’ici l’automne prochain. Les enjeux de la biodiversité ont en effet, depuis 1976, date de la dernière grande loi intervenue dans ce domaine, connu des évolutions telles qu’il est indispensable aujourd’hui de fixer de nouveaux objectifs nationaux et de renouveler tant les outils juridiques que les moyens de l’action publique en matière d’environnement. Pour répondre à ces enjeux, le canevas du contenu de la future loi comporterait donc à ce stade, outre la définition des grands objectifs de la France en matière de biodiversité, cinq titres plus spécifiques, portant sur:

– la création de l’Agence nationale de la biodiversité,

– l’établissement d’un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation (APA),

– la création du comité national de la biodiversité,

– la clarification des outils de préservation de la biodiversité,

– et enfin le paysage.

La préparation de cette loi devra s’appuyer sur une réflexion collective souhaitée par l’ensemble des acteurs (collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, associations et organismes oeuvrant en matière de protection de l’environnement, représentants des milieux agricoles et économiques et professionnels de aménagement et de l’urbanisme, …). Cela permettra des retours d’expériences sur les initiatives nombreuses prises en la matière sur le terrain, des analyses de l’efficacité des dispositifs actuellement en place et l’émergence de propositions faites par ceux qui, au plan local sont des acteurs essentiels de la biodiversité.

C’est pourquoi la feuille de route de la conférence environnementale précise également que cette loi-cadre sera préparée, dans toute la mesure du possible, par des débats régionaux. Le calendrier prévisionnel des travaux de préparation de cette loi est le suivant : transmission du projet au conseil d’État puis, examen en conseil national de la protection de la nature, examen en conseil des ministres pour un dépôt du projet au Parlement courant été.

Au vu de ce calendrier, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a souhaité que les conseils régionaux soient associés à l’organisation de ces débats quelle a demandée aux préfets de région de coordonner pour poser les bases d’une intervention cohérente de l’ensemble des acteurs tissant des passerelles entre les projets de lois en cours de préparation en matière de logement et d’urbanisme, de décentralisation et de biodiversité sur des sujets transversaux comme la gouvernance, la répartition des compétences, la lutte contre l’artificialisation des sols, la connaissance du patrimoine naturel, la cohérence des politiques publiques et la mobilisation des moyens et des acteurs.

Pour organiser ces débats, il apparait plus efficace de s’appuyer sur des structures de concertation existantes, comme par exemple le comité régional trame verte et bleue ou le comité régional biodiversité là où ils sont constitués. Cependant, la ministre attache une importance particulière à ce que le monde associatif soit très largement associé. Elle propose à ce titre, qu’en complément du débat tenu au sein d’un comité existant, qu’une rencontre particulière soit organisée, sous forme de forum, avec l’ensemble des associations intéressées par la biodiversité dans chaque région, y compris les plus locales. Ces débats constituant une étape-clef du processus d’élaboration de la loi-cadre sur la biodiversité, la ministre a émis le souhait qu’ils puissent se tenir dans un calendrier permettant d’intégrer l’apport pertinent des territoires à cette loi.

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mardi 31 juillet 2012 posté par philippe Bies dans Assemblée Nationale, Questions au gouvernement, Transition écologique

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