La nouvelle politique de l’Habitat et du Logement adoptée par le Conseil de Communauté Urbaine du 20 mars

Malgré les tentatives d’obstructions de la droite strasbourgeoise; Grossmann et Keller en tête, le Conseil de CUS a adopté le projet de Programme Local de l’Habitat et les premières mesures concrètes de cette nouvelle politique qui doit ramener progressivement notre agglomération au niveau des autres grandes collectivités françaises. Je regrette évidcemment l’absence de l’opposition strasbourgeoise à l’occasion de ce débat. Si elle masque mal l’indigence de la poltique menée entre 2001 et 2008, elle confirme le mépris de Fabienne KELLER et de Robert GROSSMANN pour les habitants de notre métropole qui cherchent aujourd’hui un logement décent. Voici le texte de mon intervention qui reprend les grandes lignes de notre action :

Monsieur le Président, chers collègues,

 

Nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur une série de délibérations qui constituent l’armature de la Nouvelle politique de l’Habitat et du logement de la Communauté urbaine de Strasbourg sur laquelle nous travaillons depuis quelques mois maintenant.

 

Cette politique était annoncée par Jacques BIGOT et Roland RIES comme une priorité absolue de notre mandat tant les besoins dans ce domaine étaient et sont encore importants.

 

Avant d’aborder le Programme Local de l’Habitat qui fixe notre programme d’actions jusqu’en 2014, il me semble important de revenir rapidement sur la situation de l’Habitat et du logement aidé dans la communauté urbaine avec des constats qui nous poussent à en faire plus que jamais une priorité :

Des constats toujours d’actualité

 

Un foncier disponible rare et cher, peu mobilisé ces dernières années,

Un niveau de construction de logements neufs très insuffisant avec un retard estimé à plus de 1000 unités par an comparé aux objectifs du PLH adopté en 2002. Durant la période 2002 – 2007, et pour la première fois depuis plusieurs dizaines d’années, il s’est construit davantage de logements dans le reste du département que dans la communauté urbaine, alors même que la situation économique se prêtait à la mise en œuvre d’une politique plus ambitieuse, à l’image de celle du Conseil Général.

 

Une accession à la propriété plus difficile pour les ménages aux revenus moyens, difficulté renforcée par le contexte de crise que nous connaissons actuellement,

Une offre de logements sociaux insuffisante et une augmentation du nombre de demandes non satisfaites (plus de 18 000 à ce jour) à mettre en corrélation avec le faible nombre de construction de logements sociaux ces dernières années (468 en moyenne / an), alors même que plusieurs centaines d’autres ont été démolis dans le cadre des PRU

Des loyers et une part du revenu qui doit y être consacrée (taux d’effort) en constante augmentation,

Des charges lourdes, conséquence des coûts élevés de l’énergie et d’une politique qui consistait jusqu’à présent à privilégier la baisse du coût de construction des logements, aux dépens des coûts de fonctionnement,

– De nouveaux besoins qui apparaissent en raison des bouleversements dans la cellule familiale traditionnelle (familles recomposées, personnes isolées, familles monoparentales…) et du vieillissement de la population dans certains secteurs.

 

Ces constats sont toujours d’actualité et ont pris un relief particulier dans le contexte de crise économique et sociale qui touche plus particulièrement le secteur de l’immobilier, du BTP ainsi que les ménages aux revenus les plus modestes ou moyens.

 

La nouvelle politique de l’habitat que nous proposons aujourd’hui a pour objectif de répondre à la fois aux enjeux à court terme posés par la crise, mais aussi aux besoins à moyen et long terme, afin que notre collectivité se dote dans ce domaine d’une politique digne de la grande métropole qu’elle doit redevenir.

 

 

Une nouvelle politique de l’habitat ambitieuse et réaliste

 

Elle sera mise en œuvre par le biais du 4ème PLH qui depuis le mois de juillet dernier à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’Habitat et du logement aidé (bailleurs, promoteurs, aménageurs, représentants des locataires, représentants du BTP et des architectes et les 28 maires de la CUS + les adjoints de quartier strasbourgeois, et j’en oublie probablement). Ce PLH se décline en 5 axes stratégiques qui feront déjà l’objet de mesures concrètes dès 2009 :

 

            – Mobiliser et reconstituer les réserves foncières : doublement du budget d’acquisition foncière pour le logement par rapport à 2008 (1,5 M€ à 3 M€).

            Rétablir le parcours résidentiel par la construction de logements pour tous à chaque étape de la vie : avec le renforcement des aides pour l’habitat aidé, des objectifs de production de logements ambitieux (en moyenne 3000 logements/an dont 1500 logements aidés) mais réalistes et définis de manière partagée. Ces objectifs sont fixés par commune et anticipent les obligations de la nouvelle loi Boutin.

            Améliorer le parc existant : en mettant l’accent sur la réhabilitation car elle alimente rapidement le carnet de commande des entreprises du BTP, soutien donc l’économie locale, et en plus permet des économies de charges pour les locataires sur le long terme.  

            – Promouvoir un aménagement innovant et un habitat durable : le lancement d’éco-quartiers, des incitations financières nouvelles pour la performance énergétique des bâtiments… tout ceci en cohérence avec le Plan Climat.

 

            – Prendre en compte les problématiques de santé dans l’habitat : ce qui est une innovation politique par rapport aux autres agglomérations et s’inscrit dans le plan santé.

 

Des mesures concrètes dès 2009 pour le parc public et privé

 

Avant même l’approbation définitive du 4ème Programme local de l’habitat (en novembre 2009) que nous vous soumettons aujourd’hui pour « arrêt », nous avons souhaité créer les 1ères conditions indispensables à sa mise en œuvre par un soutien de la collectivité aux deux segments de l’habitat : le parc public évidemment mais aussi le parc privé

 

En effet, face à l’urgence économique et sociale que plus personne ne peut nier, nous vous proposons d’agir sur l’ensemble des leviers qui sont aujourd’hui à la disposition de notre collectivité.

 

          nos fonds propres bien sur avec une augmentation sensible des crédits consacrés à l’habitat (BP + BS)

          mais aussi les aides déléguées de l’Etat et de l’Anah (Agence NAtionale de l’Habitat), dont la reconduction en 2009 est cependant subordonnée à l’adoption de notre nouveau PLH TERRITORIALISE. En attendant, il vous est proposé, en accord avec les services de l’Etat, de proroger d’un an la délégation qui a pris fin le 31 décembre dernier

 

Quelles sont ces mesures concrètes ?

 

S’agissant du parc public :

 

Pour rappel, il existe 3 types de logements aidés désignés par le prêt qui contribue majoritairement à leur financement et qui obéissent chacun à un plafond de loyer et à un plafond de ressources des ménages accueillis : PLAI – PLUS – PLS.

 

Nous proposons un renforcement et réorientation des aides à la pierre pour favoriser, en lien avec le nouveau PLH l’accroissement de l’offre en logements aidés (objectif de 1 500 / an visé) vers les besoins les plus prégnant aujourd’hui avec :

 

→ l’orientation de cette production nouvelle d’abord vers les ménages les plus modestes par une augmentation d’un tiers de la subvention PLAI (passée de 6 000 à 9 000 €). Cette mesure vise à terme à contribuer à fluidifier le parcours résidentiel des ménage les plus en difficulté,

 

→ La pérennisation du parc existant, via son entretien régulier et sa rénovation par une simplification des aides et leur extension à l’adaptation au handicap et à l’âge,

 

→ La recherche et la mise en œuvre de solutions techniques plus respectueuses de l’environnement, et en particulier moins consommatrices d’énergie par la création d’une aide nouvelle, basée sur la performance énergétique des logements créés ou réhabilités. Aide pouvant aller jusqu’à 45 € /m². (3 millions d’€  en 2009)

 

→ Enfin, une aide exceptionnelle, à étudier au cas par cas, sera mise en place à destination d’opérations à caractère innovant (mode de conception des logements…) ou permettent une mixité de publics particuliers (personnes âgée/étudiants)

 

S’agissant du parc privé :

 

Il s’agit ici d’accorder des aides aux travaux d’amélioration des logements situés dans les immeubles de plus de 15 ans appartenant :

. Soit à des propriétaires les mettant en location à loyer plafonné pendant au moins 9 ans (propriétaires bailleurs),

. Soit à des propriétaires qui occupent leur logement (propriétaires occupants), sous conditions de ressources.

 

L’intervention de la collectivité se traduira au travers des programmes annuels d’actions, prévoyant par exemple la mise en place de programmes d’intérêt général (PIG), d’études particulières

 

Un nouveau PIG « Habitat durable » est mis en place dans ce cadre pour 2009-2011. Il vise à favoriser le rôle social de ce parc par la modulation des aides accordées aux travaux.

 

 

Ces objectifs sont de 3 ordres :

          maîtriser les loyers

          lutter contre l’habitat indigne

          améliorer la performance énergétique pour maîtriser les charges.

 

Un propriétaire bailleur peut par exemple cumuler jusqu’à 80% de subvention pour la réhabilitation d’un logement qu’il louerait ensuite à un loyer très social.

 

Ce programme viendra compléter les primes pour l’adaptation au handicap, la sortie de vacance et les installations solaires.
Un soutien complémentaire face à la crise

 

En décidant dès le vote du budget primitif 2009 en décembre dernier de soutenir l’investissement prioritairement dans le domaine du logement, nous avons posé les bases d’une relance qui profitera au développement économique et social de l’ensemble de l’agglomération.

 

En effet, les mesures présentées seront pour certaines spécifiquement accentuées dans le cadre du plan de soutien à l’économie locale présenté précédemment

 

Au total, pour l’année 2009, les moyens consacrés au logement, programmés dans le budget primitif et dans le plan de soutien à l’économie, seront plus que doublés par rapport à 2008 : ce sont plus de 18 M€ qui seront mobilisés pour l’aide à l’habitat privé et public (contre 7,1 millions d’€ en 2008), ainsi que 3 M€ pour la constitution de réserves foncières.

 

Par ailleurs, les mesures annoncées vont aussi permettre d’accroitre les effets de l’opération «30 000 logements » du plan de relance du gouvernement dont nous soumettons les deux 1ères opérations d’acquisition en VEFA :

 

          Holtzheim, allée des Colombes : 23 logements financés en PLUS et PLAI, par la SA Nouveau logis de l’EST, avec une aide globale de la CUS de 174 200 €, au titre de l’accroissement de l’offre, de l’adaptation au handicap et des grands logements.

          Ostwald, allée des Colombes : 23 logements financés en PLUS et PLAI, par la SA Nouveau logis de l’EST, avec une aide globale de la CUS de 169 200 €, au titre de l’accroissement de l’offre, de l’adaptation au handicap.

  

 

Monsieur le Président, chers collègues,

 

Vous le constatez, tous les leviers d’action sont activés.

 

J’ai la conviction que la mobilisation et la concertation lancée dès le mois de juillet, dans un contexte à priori plus favorable, le lien que nous avons retissé par ce biais là avec les tous acteurs du secteur et les élus doivent nous permettre dans les mois et les années à venir, et malgré la crise, de mettre en œuvre une politique de l’Habitat et du logement qui réponde enfin aux attentes de nos concitoyens communautaires et ce quelque soit leur condition et leur origine.

Je sais sur cette question de la nouvelle politique de l’habitat, illustrée au travers des mesures présentées dans les différentes délibérations, pouvoir compter sur votre soutien. Je tiens à vous remercier, et notamment les Maires de la CUS, de l’esprit dans lequel nous avons travaillé ensemble à son élaboration. Evidemment tout n’est pas parfait loin de là, et comme j’ai pu l’indiquer encore récemment à certains d’entre vous, nous n’en sommes qu’à la 1ère étape.

 

Sachez que vous pourrez compter sur le soutien de la collectivité et des services communautaires dans la mise en œuvre de ce programme d’actions qui fera l’objet d’une évaluation annuelle.

 

Pour conclure, je souhaite particulièrement remercier la DDU et le SDH, ainsi que l’ADEUS, pour tout le travail effectué ces derniers mois.

Ils n’ont, Monsieur le Président, chers collègues, je vous l’assure, pas compté leurs heures pour permettre une mise en œuvre rapide d’une politique qui doit permettre avant tout d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et l’attractivité de notre métropole.

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dimanche 22 mars 2009 posté par philippe Bies dans Actualités, Habitat + Logement

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